Tribunal Administratif de Toulouse, 08 juillet 2022. 2107050

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, M. B A, demande au tribunal l'exécution du jugement n° 1801067 en date du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Toulouse. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, la ministre des armées conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le jugement n° 1801067 en date du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Toulouse ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 24 mars 2022, la blessure du requérant a été homologuée comme blessure de guerre. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et à la ministre des armées. Fait à Toulouse, le 8 juillet 2022. Le président de la 4ème chambre, T. SORIN La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,