Cour d'appel, 06 novembre 2024. 22/02693

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 22/02693 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMZS Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 06 novembre 2024, Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en pré-affectation, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02693 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMZS dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTE S.A. SOLOCAL Représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 ET INTIME Monsieur [W] [B] né le 22 Août 1978 à [Localité 5] (88) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 **************** Vu l'appel relevé par la S.A. SOLOCAL de la décision rendue le 30 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE - BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [W] [B], La S.A. SOLOCAL. a formulé sans réserve le 14 octobre 2024 par voie électronique un désistement d'appel, Monsieur [W] [B] a formé par voie électronique le 28 octobre 2024 des conclusions d'acceptation de désistement d'appel ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. SOLOCAL, de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A. SOLOCAL de son désistement d'appel et à Monsieur [W] [B] de son acceptation du désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile anciennement article 916 du code de procédure civile). Fait par nous, Catherine Bolteau-Serre, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assisté de Victoria Le Flem, greffière en pé-affectation, ce jour, le 06 Novembre 2024. La greffière en pré-affectation, La présidente, Magistrate de la mise en état