Tribunal Administratif de Nantes, 08 août 2023. 2207108
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2207108
Date de décision :
8 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Bideaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de Commequiers a rejeté sa demande préalable indemnitaire ;
2°) de condamner le CCAS de Commequiers à lui verser la somme de 63 792,38 euros au titre de la perte de chance de percevoir son traitement ;
3°) de condamner le CCAS de Commequiers à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence ;
4°) de mettre à la charge du CCAS de Commequiers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022 a été produit par le centre communal d'action sociale de Commequiers.
Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Commequiers.
Fait à Nantes, le 8 août 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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