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Cour administrative d'appel de Versailles, 10 février 2023. 23VE00241

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Versailles

Numéro de pourvoi :

23VE00241

Date de décision :

10 février 2023

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Texte intégral

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 04/02/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme A B demeurant 75 rue de Président Salvador Allendé à Vigneux sur Seine (91270) contre la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a rejeté sa demande portant sur l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B. Fait à Versailles, le 10/02/2023. Le président de la 4ème chambre, Stéphane BROTONS

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