Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/01624 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSAG
DEMANDERESSE :
[W] [E]
représentée par Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 331
DEFENDERESSE :
La société APRIL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 377 994 553 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Eric ANDRES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 769
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de Mme [E] [W] notifiées par voie de Rpva le 02 Octobre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société APRIL notifiées par voie de Rpva le 24 Octobre 2024,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance de Madame [E] [W],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subsequent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DIT que les dépens seront à la charge de la partie demanderesse,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le 06 Novembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment