Cour d'appel, 29 juin 2023. 22/04446

ARRET N° [Adresse 5] C/ S.A.R.L. ST MAX LCM copie exécutoire le 29 juin 2023 à Me Desjardins Me Doré CPW/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 29 JUIN 2023 ************************************************************* N° RG 22/04446 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISFW JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 13 SEPTEMBRE 2022 (référence dossier N° RG 21/00308) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [K] [T] [Adresse 3] [Localité 2] Concluant par Me Guillaume DESJARDINS de la SCP DESJARDINS - LE GAC - PACAUD, avocat au barreau de SENLIS ET : INTIMEE S.A.R.L. ST MAX LCM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 4] Concluant par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau D'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 29 juin 2023, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée. Mme [E] [F] indique que l'arrêt sera prononcé le 29 juin 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme [E] [F] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 29 juin 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière. * * * DECISION : Vu le jugement en date du 13 septembre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Creil ; Vu la déclaration d'appel de Mme [T] en date du 28 septembre 2022 ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juin 2023, dans lesquelles l'appelante demande à la cour de constater son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL ST Max Lcm exerçant sous l'enseigne Comptoir du malt au visa des articles 394, 395 et 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 27 juin 2023, dans lesquelles la SARL ST Max Lcm exerçant sous l'enseigne Comptoir du malt demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'appel de Mme [T], de lui donner acte de ce qu'elle accepte ce désistement d'appel et renonce à ses demandes incidentes, de constater le désistement d'instance et d'action, de constater le dessaisissement de la cour et de dire et juger que chacune des parties prendra en charge ses propres dépens ; SUR CE Aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation, ou accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement ou du désistement d'action. Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appelant n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, un accord est intervenu entre les parties, de sorte que Mme [T] s'est désistée sans formuler de réserve à son désistement, et l'intimée, qui avait formé appel incident, s'en est également désisté tout en acceptant sans réserve la démarche de la partie appelante. Il y a donc lieu de donner acte aux parties de leur désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile, et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance d'appel par une décision de dessaisissement. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte étant rappelé que cet article est applicable aux désistements d'appel par application de l'article 405 du code de procédure civile. En la cause, il résulte des conclusions de la SARL ST Max Lcm exerçant sous l'enseigne Comptoir du malt qu'un accord est intervenu quant aux dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, Donne acte à Mme [T] de son désistement d'appel sans réserve, Donne acte à la SARL ST Max Lcm exerçant sous l'enseigne Comptoir du malt de son désistement d'appel incident et de son acceptation sans réserve du désistement d'appel de Mme [T], En conséquence, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chacune des parties supportera ses propres frais de l'instance d'appel. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.