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Tribunal Administratif d'Orléans, 05 décembre 2024. 2101836

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Orléans

Numéro de pourvoi :

2101836

Date de décision :

5 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 26 avril 2021 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 28 janvier 2021 de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui retirant partiellement la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " qui lui avait été initialement accordée. Elle fait valoir que tous les équipements et travaux déclarés lors de sa demande sont conformes. Par un courrier, enregistré le 13 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier, enregistré le 13 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Orléans, le 5 décembre 2024. Le président de la 2ème chambre, Denis LACASSAGNE La République mande et ordonne au à la ministre du logement et de la rénovation urbaine ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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