Cour d'appel, 27 mai 2023. 23/02170

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02170 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUCF Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2023, à 15h17, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [J] [B] né le 09 septembre 1991 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 26 mai 2023 à 17h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL D'OISE Informé le 26 mai 2023 à 17h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 25 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [B] au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 25 mai 2023 à 11h30 ; - Vu l'appel interjeté le 26 mai 2023, à 13h06, par M. [J] [B] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'élément de contestation de l'ordonnance incriminée, sur le 1er moyen tiré d'un défaut d'alimentation le 23 mai au matin (soit le petit déjeuner) alors que la mesure a été levée de 11h15 à 11h30, ce moyen manque en fait et ne saurait constituer une atteinte aux droits ; sur le second moyen portant sur la consultation du FAED, ce moyen est irrecevable s'agissant d'une exception de procédure soutenue après un moyen de fond (art 74 du code de procédure civile) en outre, inapplicable dès lors qu'il fait fi des éléments du dossier, en effet les pièces du dossier permettent en l'espèce de constater la mention de l'identité de l'agent ayant procédé aux signalements, il y a lieu de relever que s'applique à cette procédure l'article 21 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, entrée en vigueur le 26 janvier 2023 et qui crée l'article 15-5 du code de procédure pénale ainsi rédigé : « L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure", dès lors ,c'est à bon droit et sans AUCUN élément de contestation concrètement indiqué dans l'acte d'appel que le premier juge retient l'absence de grief. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 27 mai 2023 à 12h05 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.