Cour d'appel, 18 décembre 2024. 20/07363

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 20/07363 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGDZJ Organisme DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 2] C/ S.A.S. PROVAC Copie exécutoire délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 15 Mai 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 17/04157. APPELANTE Organisme DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 2], demeurant [Adresse 1] / France représentée par Me Jean-françois PEDINIELLI de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S. PROVAC prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Thérèse-anne AMY de la SELEURL ARCADE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, XXX, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024, Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***