Cour d'appel, 28 septembre 2023. 22/09208

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09208 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZPV Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2022 -Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/12292 APPELANTE ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL ET DU PARITARISME DANS LE SECTEUR DES SUITE DÉNOMINATION SOCIALE : PROFESSIONS LIBERALES (ADSPL) [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉES Association CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES (CNPL) prise en la personne de son représentant statutaire domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 Etablissement CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Bruno SERIZAY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 Organisme CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE (CNCJ) ordre professionnel pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 SYNDICAT DES CONSULTANTS-FORMATEURS INDEPENDANTS organisation d'employeurs pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 12] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 SYNDICAT DES HUISSIERS DE JUSTICE DE FRANCE organisation d'employeurs prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 11] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 SYNDICAT DES OSTEOPHATHES DE FRANCE organisation d'empoyeurs prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 11] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 Syndicat UNION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS D OFFICINE organisation d'employeurs prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 Syndicat VISIONS D'EXPERTS organisation d'employeurs prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 SYNDICAT DE L ARCHITECTURE organisation d'employeurs prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Eric LEGRIS, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Eric LEGRIS, président Marie-Paule ALZEARI, présidente Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Eric LEGRIS, président et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 mars 2022 ; Vu la déclaration d'appel de l'association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des suite dénomination sociale : professions liberales (ADSPL) du 9 mai 2022 ; Vu les conclusions de l'appelante, transmises le 12 juillet 2023, aux fins de désistement d'instance ; Vu les conclusions des intimés, transmises le 20 juillet 2023 pour l'établissement Conseil national des barreaux, et le 20 septembre 2023 pour l'association chambre nationale des professions libérales (CNPL), l'organisme Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), le syndicat des consultants-formateurs indépendants, le syndicat des huissiers de justice de France, le syndicat des ostéopathes de France, le syndicat union des syndicats de pharmaciens d officine, le syndicat visions d'experts, et le syndicat de l'architecture aux fins d'acceptation de désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel de l'ADSPL est parfait. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, Constate que le désistement d'appel de l'ADSPL est parfait ; Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens. La greffière, Le président,