Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2023
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15959 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ3M
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 1120002615
APPELANTE
S.A.S. [...]
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 2]
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 428 616 734
représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
INTIMEE
S.C. SCM [...]
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assistée de Me Laurence DOYEN, avocate au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
M.Denis ARDISSON, Président de chambre
Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère,
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère faisant fonction de Président, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors de la mise à disposition.
La SCM [...], société civile de moyens regroupant deux cabinets d'experts comptables, a signé le 28 février 2017 avec la société Protel, qui a pour activité la fourniture et l'installation d'équipements électroniques et de télécommunications, un contrat portant sur la fourniture d'un matériel téléphonique, l'installation sur site et la maintenance. Le 7 mars 2017 la SCM [...] a signé un contrat de location financière portant sur ledit matériel avec la société [...] pour une durée de 21 trimestres.
Le même jour, la société Protel a émis à l'attention de la société [...] une facture de 7.020 euros HT et la SCM [...] a signé la réception du matériel.
La SCM [...] a effectué de nombreuses réclamations par courriel auprès de la société Protel au mois d'avril 2017 puis adressé une lettre recommandée à cette dernière et à la société [...] les 25 et 26 avril 2017.
Le règlement des loyers a cessé à compter du mois d'avril 2017.
Par lettre recommandée du 29 mai 2017, la SCM [...] a constaté la rupture de son contrat avec la société Protel et en a informé la société [...].
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2017, la société [...] a, après plusieurs mises en demeure infructueuses, procédé à la résiliation anticipée du contrat de location et sollicité paiement des sommes estimées dues.
Suivant jugement du 29 mai 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Protel et désigné Maître [N] [D] [P] en qualité de liquidateur.
Suivant exploit du 30 janvier 2020, la société [...] a fait assigner la société civile de moyens SCM [...] en paiement devant le tribunal judiciaire de Paris.
Suivant acte du 10 décembre 2020, la SCM [...] a fait assigner en intervention forcée Maître [N] [D] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Protel devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement du 2 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris a :
constaté que la résolution unilatérale du contrat de prestations de services conclu le 28 février 2017 entre la SAS Protel et la SCM [...] est valablement intervenue le 29 mai 2017,
prononcé par voie de conséquence la caducité du contrat de location financière conclu le 7 mars 2017 entre la SCM [...] et la SAS [...],
rejeté les demandes en paiement de la SAS [...]
condamné la SCM [...] à restituer à la SAS [...] le matériel de téléphonie visé auxdits contrats dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement,
assorti cette obligation d'une astreinte provisoire d'un montant de 50 euros par jour de retard sur une durée de 4 mois
condamné la SAS [...] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'assignation en intervention forcée,
condamné la SCM [...] à verser à la SAS [...] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure Civile,
rejeté le surplus des demandes,
rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La société [...] a formé appel du jugement par déclaration du 26 août 2021 enregistrée le 7 septembre 2021.
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 12 avril 2023, la société [...] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217 et suivants, 1231-1, subsidiairement 1240 du code civil :
d'infirmer le jugement entrepris du Tribunal Judiciaire de Paris du 2 juillet 2021 en ce qu'il a débouté la SAS [...] de ses demandes en paiement, prononce la caducité du contrat de location et pour le surplus le confirmer.
Statuant à nouveau,
A titre principal,
de condamner la SCM [...] à payer à la SAS [...] la somme de 9.865,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2017, subsidiairement la somme de 9.103,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2017.
A titre subsidiaire,
de condamner la SCM [...] à payer à la SAS [...] la somme de 7.020,20 euros à titre de dommages intérêts.
En tout état de cause,
de débouter la SCM [...] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
de condamner la SCM [...] aux entiers dépens des deux instances.
de condamner la SCM [...] à payer à la SAS [...] une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 10 mai 2023, la société [...] demande à la cour :
de déclarer irrecevable la nouvelle demande [...] tendant à faire juger que la résiliation du contrat de location financière en date du 7 mars 2017 serait intervenue le 29 mai 2017 ;
de déclarer la société [...] mal fondée en son appel et la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 2 juillet 2021 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
de condamner la SAS [...] à payer à la SCM [...] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
de condamner la SAS [...] aux entiers dépens, dont distraction directement pour ceux d'appel, au profit de Maître Philippe Galland sur le fondement de l'article 699 du code de procédure.
*
La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 17 mai 2023.
SUR CE, LA COUR,
Sur l'irrecevabilité de la demande nouvelle
La SCM [...] soulève l'irrecevabilité de la nouvelle demande formée par la société [...] qui invoque la résiliation du contrat de location financière par la SCM [...] en date du 29 mai 2017.
La cour rappelle qu'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. ».
En vertu de l'article 565 du même code : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. ».
Aux termes de l'article 566 du même code : « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. ».
En vertu de l'article 567 du même code : « Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel. ».
En invoquant la résiliation du contrat de location par la SCM [...] à la date du 29 mai 2017, la société [...] ne forme pas une nouvelle prétention mais soulève un moyen qui tend à asseoir sa demande en paiement. Il ne s'agit donc pas d'une demande nouvelle et la SCM [...] sera déboutée de sa demande tendant à voir « déclarer irrecevable la nouvelle demande de la société [...] tendant à faire juger que la résiliation du contrat de location financière en date du 7 mars 2017 serait intervenue le 29 mai 2017 ».
Sur la demande en paiement
La société [...] fait valoir que la SCM [...] a signé sans réserve la confirmation de livraison et a ainsi renoncé à tout recours. Quant à la résiliation invoquée par l'intimée, l'appelante soutient que celle-ci a notifié concomitamment par lettre du 29 mai 2017 tant à la société Protel qu'à la société [...] son intention de résilier les contrats conclus avec chacune des parties et que dans cette hypothèse il ne peut y avoir de caducité de l'un résultant de la résiliation de l'autre. L'appelante met en avant sa propre résiliation du contrat de location financière au 18 août 2017.
La SCM [...] se prévaut à l'inverse de la résolution antérieure du contrat du fournisseur, en raison des manquements contractuels graves et répétés de la société Protel, qui a entraîné la caducité du contrat de location financière.
Aux termes de l'article 1186 du code civil :
« Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. »
La société [...] verse aux débats :
le contrat de location longue durée et conditions générales de location pour une durée de 21 loyers trimestriels de 500,40 euros TTC signé par le bailleur et le locataire le 7 mars 2017, le fournisseur étant la société Protel, contrat portant sur IPBX/10 postes fixes/1 sans fil/1 borne/2 routeurs
la confirmation de livraison du 7 mars 2017 signée par la SCM [...] et la société Protel
la facture d'acquisition du matériel datée du 7 mars 2017 à l'en-tête Protel pour un montant de 8.424,24 euros TTC
la lettre de mise en demeure du 13 juillet 2017
la lettre de résiliation anticipée du contrat recommandée du 18 août 2017 avec avis de réception signé le 22 août 2017
la lettre SCM [...] du 29 mai 2017 à la société [...] indiquant que les appareils n'ont jamais été mis en service.
La SCM [...] produit notamment :
le contrat/bon de commande Protel du 28 février 2017 portant sur 1 ipbx/10 téléphones fixes/1 téléphone sans fil/1 borne DECT et 2 routeurs, pour un montant mensuel de 139 euros HT, location linéaire sur 21 trimestres,
l'avenant au bon de commande signé le même jour précise « Maintenance offerte durant 21 trimestres/réduction de 56 euros HT/mois sur votre facture xxx durant 21 trimestres/pack 5 postes xxx/pack 5 postes/le client deviendra s'il le souhaite devenir propriétaire de son matériel sans frais, ni rachat »
le contrat de maintenance
la demande d'ouverture de compte abonnement mensuel HT de 56 euros
la réception du matériel du 7 mars 2017
le contrat de location financière [...] du 7 mars 2017
les courriels adressés à la société Protel les 10 avril « certains postes ne sont pas en fonction », 19 avril « notre installation (') n'est toujours pas terminée (') Pourriez-vous faire le nécessaire pour que France Télécom respecte ses engagements et que nous puissions, enfin !, avoir une installation téléphonique en état de fonctionnement. », 24 avril « Est-ce qu'il y a quelqu'un dans votre société qui aurait l'extrême amabilité de nous rappeler pour nous dire quand sera installé notre téléphone. (') En revanche, les prélèvements sont bien effectués sur notre compte bancaire. » et 25 avril « je n'ai pas vu trace de remboursements. », les 3 mai « nous n'avons toujours pas la possibilité de recevoir des appels de l'extérieur », 12 mai « Nous n'avons toujours pas eu de retour au mail ci-dessous (du 3 mai 2017) ni aucune nouvelle de votre société tant au niveau technique que commercial. Au cas où vous ne nous rappelleriez pas lundi 15 mai 2017 (cela fera deux mois que nous sommes dans l'attente de votre intervention), nous considérerons que notre contrat est rompu de votre fait et nous vous adresserons un courrier en recommandé avec accusé de réception dans ce sens. »,
L'interdépendance des contrats de prestations de services et de location financière portant sur le matériel de téléphonie est acquise, les contrats s'inscrivant dans une même opération.
La SCM [...] a adressé à la société Protel une lettre recommandée datée du 25 avril 2017, postée le 25 avril, avec avis de réception signé le 28 avril 2017, récapitulant tous ses griefs. L'intimée a adressé ce courrier en copie à la société [...] par lettre recommandée datée du 26 avril 2017 envoyée le 27 avril 2017 avec avis de réception signé le 2 mai 2017, confirmant la fourniture du matériel par la société Protel mais son absence de fonctionnement. Par ce courrier, la SCM [...] prévient la société [...] en ces termes : « Sans réponse rapide de la société Protel, car cette situation nous cause un grave préjudice et nous devons trouver d'urgence une autre solution, nous considérerons qu'il y a rupture de contrat et nous vous demanderons d'annuler le contrat qui nous lie à vos services. »
Face à l'absence de réactivité de la société Protel, la SCM [...] lui a donc adressé une nouvelle lettre recommandée datée du 29 mai 2017, postée le 30 mai 2017, présentée au destinataire le 1er juin 2017 mais non réclamée. Après avoir rappelé les précédentes mises en demeure et griefs formulés à son encontre, la SCM [...] conclut : « Aussi, nous considérons qu'il y a rupture du contrat qui nous liait et nous tenons à votre disposition le matériel que vous nous avez laissé en dépôt puisque nous ne pouvons pas nous en servir : nous ne recevons pas les appels de l'extérieur. (...) ». Par courriel du 30 mai 2017, la SCM [...] avertit la société [...] de l'envoi le même jour d'une lettre recommandée et lui adresse copie du courrier recommandé envoyé à la société Protel. La lettre recommandée destinée à la société [...] est datée du 29 mai 2017, bien qu'envoyée, comme celle destinée à la société Protel, le 30 mai 2017.
Dans ce dernier courrier adressé à la société [...], la SCM [...] écrit :
« Nous faisons suite à notre courrier du 26/04/2017 ainsi qu'à celui que vous nous avez adressé en date du 10/05/2017 concernant 2 prélèvements impayés.
Nous avions signé, avec la société Protel, un contrat pour l'installation téléphonique et la maintenance du matériel de notre société. Or ce contrat n'est pas respecté.
En effet, ces derniers n'ont jamais mis en service les appareils qu'ils ont déposés chez nous.
Ainsi, nous attendons depuis plus de 2 mois de pouvoir recevoir des appels extérieurs.
Nous sommes des experts-comptables et nous venons de passer la période des bilans sans téléphone. Cette situation nous cause un grave préjudice et ne saurait durer plus longtemps.
Aucune réponse n'étant donnée ni à nos appels, ni à nos mails, ni à nos lettres, nous considérons qu'il y a rupture de contrat, de dont nous informons la société Protel dans la lettre que nous leur adressons, ce jour, en recommandé avec accusé de réception, et dont nous vous joignons une copie.
Ainsi, vous voudrez bien annuler le contrat qui nous lie avec votre organisme.
Nous n'avons plus de raisons de payer pour un service qui ne nous est pas rendu.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. »
Par lettre du 1er juin 2017, la société Protel a informé ses clients de ses difficultés qualifiées de « ralentissement économique d'activité » et précisé « la société Protel assurera la transition par la remise à ses clients de l'ensemble des identifiants, et codes afin de procéder au basculement d'opérateur sans difficulté. »
Par lettre du 7 juin 2017, la société [...] a rappelé à la SCM [...] son engagement de paiement des loyers.
Les inexécutions contractuelles reprochées à la société Protel sont suffisamment attestées par les différents courriels reproduits ci-dessus et n'ont d'ailleurs pas été contestés par celle-ci comme en témoigne sa lettre du 1er juin 2017.
Il en résulte que la résiliation du contrat de prestations de services est valablement intervenue par lettre datée du 29 mai 2017 envoyée le 30 mai.
Contrairement à ce que soutient la société [...], la SCM [...] n'a pas résilié par lettre du même jour le contrat de location conclu avec [...]. Si les deux courriers recommandés ont effectivement été adressés le même jour, le contenu de la lettre envoyée à la société [...] par la SCM [...] laisse apparaître que celle-ci est une information sur la résiliation intervenue le même jour vis-à-vis de la société Protel en raison des différents manquements de celle-ci. De cette résiliation du contrat conclu avec la société Protel, la SCM [...] déduit par voie de conséquence l'anéantissement du contrat de location en évoquant improprement une « annulation » - en réalité une caducité.
La résiliation du contrat conclu avec la société Protel précède donc la caducité du contrat de location . Cette caducité produit son effet à la date de l'anéantissement de l'autre contrat interdépendant et exclut l'application de la clause de ce contrat stipulant une indemnité de résiliation.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société [...] de sa demande en paiement.
L'appelante réclame à titre subsidiaire une indemnité à titre de dommages-intérêts au motif qu'en signant la confirmation de livraison, la SCM [...] a commis une faute. Cependant, le procès-verbal signé le 7 mars 2017 n'augurait pas du bon fonctionnement futur de l'installation et de l'exécution de ses obligations de maintenance par la société Protel. Nulle faute ne peut donc être reprochée à la SCM [...] en lien avec le préjudice allégué par la société [...]. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté cette dernière de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La société [...] succombant à l'action, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d'appel, elle sera aussi condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Maître Philippe Galland conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il apparaît en outre équitable de condamner la société [...] à payer à la SCM [...] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
DEBOUTE la SCM [...] de sa demande tendant à voir « déclarer irrecevable la nouvelle demande de la société [...] tendant à faire juger que la résiliation du contrat de location financière en date du 7 mars 2017 serait intervenue le 29 mai 2017 » ;
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions et y ajoutant,
CONDAMNE la société [...] aux dépens, dont distraction au profit de Me Philippe Galland;
CONDAMNE la société [...] à payer à la SCM [...] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT
