Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 29 janvier 2025. 2300513

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. B A représenté par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 9 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître, avec effet rétroactif, l'imputabilité au service de l'accident du 9 mars 2022 ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance. : / 1° donner acte des désistements () ". : / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 2. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentée par M. A. Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Clermont-Ferrand, le 29 janvier 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTÉJAC La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.