Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/01183

N° RG 24/01183 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NL5L Minute N° 2024/1132 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Décembre 2024 ----------------------------------------- [K] [Y] [G] [C] C/ Compagnie d’assurance ERGO FRANCE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 12/12/2024 à : Me Antoine LE MASSON - 125 copie certifiée conforme délivrée le 12/12/2024 à : Me Antoine LE MASSON - 125 Expert dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 21 Novembre 2024 PRONONCÉ fixé au 12 Décembre 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Tous deux représentés par Maître Antoine LE MASSON, avocat au barreau de NANTES DEMANDEURS D'UNE PART ET : Compagnie d’assurance ERGO FRANCE (RCS Paris N°819062548) en qualité d’assureur de la STE LA FORCE VERTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparante DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Madame [K] [Y] et Monsieur [G] [C] ont confié à la société LA FORCE VERTE des travaux de rénovation énergétique, sous traités à la S.A.R.L. BG CONSTRUCTIONS, consistant en la mise en place d’une pompe à chaleur et d’une isolation par l’extérieur de leur maison d’habitation située [Adresse 1] selon devis du 4 juillet 2023 et moyennant le prix de 48 450,00 € TTC. Se plaignant de divers désordres notamment de l’apparition de moisissures et de cloquage de l’enduit, ainsi que du blocage des volets motorisés qui ne sont plus reliés au moteur et doivent être maintenus fermés sur la quasi-totalité de l’habitation, Madame [K] [Y] et Monsieur [G] [C] ont fait assigner en référé la S.A.S. FORCE VERTE, la S.A.R.L. BG CONSTRUCTIONS, la compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la société BG CONSTRUCTIONS et Monsieur [B] [O] en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage, par actes de commissaires de justice des 17 et 21 mai 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. Suivant ordonnance du 8 août 2024, Monsieur [R] [L] a été nommé en qualité d’expert. Faisant valoir qu’ils ont intérêt à appeler à la cause l’assureur de la S.A.S. FORCE VERTE, Madame [K] [Y] et Monsieur [G] [C] ont fait assigner la société ERGO FRANCE en qualité d’assureur de la S.A.S. FORCE VERTE selon acte de commissaire de justice du 5 novembre 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard. La compagnie d’assurance ERGO FRANCE, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION Madame [K] [Y] et Monsieur [G] [C] présentent des copies des documents suivants : - devis du 04/07/23, - attestation d’assurance SMABTP pour BG CONSTRUCTIONS, - factures, - courrier du 11/03/24, - procès-verbal de constat d’huissier de Me [G] [V] du 23/04/24, - notes aux parties du 14/10/ 24, - attestation d’assurance ERGO France, - assignation du 21/05/24, - ordonnance de référé n°24/00569 du 08/08/24. Il résulte des pièces produites et des explications données que la société ERGO FRANCE est l’assureur de la société FORCE VERTE dont la responsabilité est susceptible d’être engagée. Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse, pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [R] [L] par ordonnance de référé du 8 août 2024 (24/569) à la société ERGO FRANCE en qualité d’assureur de la S.A.S. FORCE VERTE, Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE