Tribunal judiciaire, 20 juin 2024. 24/00045

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON AUDIENCE DES CRIEES JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Juin 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES C/ Monsieur [O] [D] [S] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 6] (69) et décédé le [Date décès 4] 2020 à [Localité 8] (69) NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00045 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIGI Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à SELARL ADK - 1086 Me Benoit FAVRE - 2192 REQUERANT : Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de RHONE ALPES et du Département du RHONE représentant le Service Gestion des Patrimoines Privés, Pôle Missions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [O] [D] [S] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 6] et décédé le [Date décès 4] 2020 à [Localité 8], nommé à ces fonctions par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de LYON en date du 14 Avril 2021 Gestion des Patrimoines Privés [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON ADJUDICATAIRES : S.A.R.L. FAFA, immatriculée au RCS de LYON sous le n°983 090 135, représentée par son gérant Monsieur [R] [N] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Maître Benoît FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocat au barreau de LYON Par requête en date du 26 Septembre 2023, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de RHONE ALPES et du Département du RHONE représentant le Service Gestion des Patrimoines Privés, Pôle Missions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [O] [D] [S] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 6] et décédé le [Date décès 4] 2020 à [Localité 8], nommé à ces fonctions par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de LYON en date du 14 Avril 2021, représenté par son conseil, a sollicité l’autorisation de procéder à la vente du bien immobilier dépendant de la succession de Monsieur [O] [D] [S]. Par ordonnance en date du 15 Janvier 2024, le Président du Tribunal judiciaire de Lyon a autorisé la vente aux enchères publiques en un seul lot du bien immobilier dépendant de la succession vacante de Monsieur [O] [D] [S] aux conditions fixées par le cahier des charges qui sera déposé par Maître [P] et sur la mise à prix de 60.000 euros. Le 10 Avril 2024, Maître [P] a déposé le cahier des conditions de vente ainsi que l’ordonnance du Président du Tribunal judiciare de Lyon du 15 Janvier 2024. Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 26 Avril 2024, - Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales le Tout Lyon le 04 Mai 2024, - Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes : - Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics le 09 Mai 2024, - Le Patriotie Beaujolais le 09 Mai 2024, - Pulbication sur le site internet info.encheres.com en date du 24 Avril 2024, - Procès-verbal d’affiche à l’entrée, ou à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Maître [C] [B] de la SCP [B] SOUCHE PEYROCHE, Commissaires de justice à [Localité 6], en date du 29 Avril 2024, Le 20 Juin 2024, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de RHONE ALPES et du Département du RHONE représentant le Service Gestion des Patrimoines Privés, Pôle Missions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [O] [D] [S] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 6] et décédé le [Date décès 4] 2020 à [Localité 8], nommé à ces fonctions par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de LYON en date du 14 Avril 2021, représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée sur licitation du bien immobilier dépendant de la succession vacante de Monsieur [O] [D] [S] situé sur la commune de [Localité 6], [Adresse 2], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé "LES AQUEDUCS DE CHAMPVERT" et cadastré Section AY n°[Cadastre 1], d’une contenance de 03ha 86a 62ca, et plus précisément dans l'Immeuble 2, soit le Bloc 1 : - Lot 178 : un appartement de type F3 au 6ème étage, et les 23/10.000èmes des parties communes, - Lot 150 : une cave au rez-de-chaussée portant le n°18, et les 1/10.000èmes des parties communes, - Lot 122 : un garage portant le n°2 au sous-sol, desservi par l'escalier A, et les 5/10.000èmes des parties communes, sur la mise à prix de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de CINQ MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS DIX NEUF CENTS (5.371,19 Euros). Le tribunal statuant en audience des criées a taxé les frais de poursuite à la somme de 5.371,19Euros après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a donné acte du dire du 30 Avril 2024, et a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 Euros). MOTIFS DU JUGEMENT Vu les articles 1348 du Code de procédure civile et des articles 1271 et suivants du Code de procédure civile, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 10 Avril 2024, Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ; Attendu que Me Benoît FAVRE, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 131.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me Benoît FAVRE a remis au tribunal une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.A.R.L. FAFA, immatriculée au RCS de LYON sous le n°983 090 135, [Adresse 7] représentée par son gérant Monsieur [R] [N], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en audience des criées, publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, ADJUGE à Me Benoît FAVRE, dernier enchérisseur pour le compte de la S.A.R.L. FAFA, immatriculée au RCS de LYON sous le n°983 090 135, [Adresse 7] représentée par son gérant Monsieur [R] [N], le bien immobilier appartenant à la succession vacante de Monsieur [O] [D] [S] soit : Sur la commune de [Localité 6], [Adresse 2], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé "LES AQUEDUCS DE CHAMPVERT" et cadastré Section AY n°[Cadastre 1], d’une contenance de 03ha 86a 62ca, et plus précisément dans l'Immeuble 2, soit le Bloc 1 : - Lot 178 : un appartement de type F3 au 6ème étage, et les 23/10.000èmes des parties communes, - Lot 150 : une cave au rez-de-chaussée portant le n°18, et les 1/10.000èmes des parties communes, - Lot 122 : un garage portant le n°2 au sous-sol, desservi par l'escalier A, et les 5/10.000èmes des parties communes, et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT TRENTE ET UN MILLE EUROS (131.000 Euros) ; LIQUIDE les frais taxés à la somme de CINQ MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS DIX NEUF CENTS (5.371,19 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre ; RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code; ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication de ladite ordonnance et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ; DIT que les dépens de l’instance seront tirés en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, hors les frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que de publication du titre de vente à la charge de l’adjudicataire La présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé. Le Greffier, Le Juge de l’exécution,