Tribunal judiciaire, 16 février 2024. 23/09264

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GERINIER et Me LEMOINE ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/09264 N° Portalis 352J-W-B7H-C2MSL N° MINUTE : Assignation du : 19 juillet 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 16 février 2024 DEMANDERESSE S.C.I. YASMINE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Pascal-André GÉRINIER de la SARL PASCAL-ANDRE GERINIER - PAG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0755 DÉFENDEURS S.A.S. NOE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Charles LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0206 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.R.L. ABEGE PATRIMOINE [Adresse 6] [Localité 3] non représenté MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Premier ressort Vu l’assignation délivrée le 19 juillet 2023 par la SCI YASMINE à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 5] et de la SAS NOE, instance suivie sous le numéro RG 23/09264 ; Vu l’assignation à jour fixe délivrée le 21 août 2023 par la SCI YASMINE à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 5] et de la SAS NOE, instance suivie sous le numéro RG 23/11971 ; Vu le jugement rendu le 30 novembre 2023 dans la procédure 23/11971 ; Vu l’appel interjeté contre cette décision ; Vu le message de la SCI YASMINE, en date du 06 février 2024, sollicitant un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris ; *** Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent qu' « en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle ». Celle-ci suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Sur le fondement de l’article 74 du même code, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état puis le tribunal disposent du pouvoir souverain d'ordonner un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. En l’espèce, il apparaît dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel, saisie de la voie de recours exercée contre le jugement rendu le 30 novembre 2023. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statauant par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, ORDONNE qu’il soit sursis à statuer dans l’affaire n°23/09264, dans l’attente du prononcé de la décision de la cour d’appel de Paris statuant sur le recours exercé contre le jugement en date du 30 novembre 2023 ; RENVOIE à l’audience de mise en état du 05 juin 2024 à 10 heures 10 pour faire le point sur la procédure. Faite et rendue à Paris le 16 février 2024 Le greffier Le juge de la mise en état