Tribunal judiciaire, 31 mai 2024. 23/03708

N° RG 23/03708 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GFMA [Y], [K] [B] / [S] [T] MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE TRENTE ET UN MAI DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE Mme [Y], [K] [B] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1],comparante DEFENDEUR M. [S] [T], demeurant [Adresse 3], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire - Greffier : Anna BACCHIDDU DÉBATS : - Date de saisine : 13 Décembre 2023 - Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2023 - Débats à l'audience publique du : 12 Avril 2024 _____________________________________________________________ Copie délivrée à: le: Exécutoire délivré à : 1 EXPOSE DU LITIGE Selon bail SSP prenant effet au 30/11/2021 Madame [Y] [B] a loué un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 4] appartenant à Monsieur [S] [T]. Elle a quitté les lieux le 02/04/2022, un état des lieux ayant été réalisé à cette date contradictoirement entre les parties. Malgré plusieurs relances ainsi qu’une tentative de conciliation, demeurées infructueuses, le bailleur n’a pas restitué à son ex-locataire le dépôt de garantie qu’elle avait versé à sa prise de possession des lieux. Par requête reçue au greffe le 13/12/2023 Madame [Y] [B] a fait citer Monsieur [S] [T] devant la juridiction de céans afin d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 550 euros outre une pénalité de 10% de cette somme par mois de retard. Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe. A l’audience du 12/04/2024 Madame [Y] [B] est représentée par sa mère, madame [V] [C], Monsieur [S] [T] étant non comparant, ni représenté. Madame [Y] [B] maintient ses demandes. L’affaire a été mise en délibéré au 31/05/2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION 1 : Sur la restitution du dépôt de garantie. En vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En l’espèce, Monsieur [S] [T], bien que régulièrement convoqué fait défaut à l’instance et n’apporte pas la contradiction. En outre il n’a pas donné suite aux relances de sa locataire ni à la convocation du conciliateur. Il n’est donc pas justifié à l’instance d’une dette locative, ou de dégradations qui seraient à la charge de la locataire sortante. Or selon le même article cité précédemment, à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Monsieur [S] [T] sera en conséquence condamné à restituer à Madame [Y] [B] la somme de 550 euros correspondant au montant du dépôt versé à l’entrée, ainsi que la somme de 1265 euros correspondant aux pénalités prévus par la loi (23 X 55 = 1265 euros). 2 : Sur les dépens. Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”. Monsieur [S] [T] sera condamné aux dépens de l’instance. 2 PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, Condamne Monsieur [S] [T] à payer à Madame [Y] [B] les sommes suivantes : -550 euros au titre du dépôt de garantie. -1265 euros au titre des pénalités de retard. Condamne Monsieur [S] [T] aux dépens de l’instance. LE GREFFIER LE MAGISTAT 3