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Tribunal Administratif de Caen, 29 novembre 2022. 2201874

Juridiction :

Tribunal Administratif de Caen

Numéro de pourvoi :

2201874

Date de décision :

29 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a refusé de lui délivrer une carte de mobilité inclusion mention " stationnement ". Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, le département de la Manche conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, Mme B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du conseil départemental de la Manche. Fait à Caen, le 29 novembre 2022. La présidente de la 3ème chambre Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, A. Godey

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