Tribunal Administratif de Lyon, 23 octobre 2024. 2401577

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2024, Mme D A et M. C B, représentés par Me Gay, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'ordonner une médiation avec l'administration fiscale sur le fondement de l'article L.213-7 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujetties au titre des années 2017 à 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2024, l'administrateur des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est a informé le tribunal qu'un contrat de transaction a été conclu avec les requérants, ces derniers s'engageant à se désister de la présente instance. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, Mme A et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance de Mme A et M. B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A et M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et M. C B et l'administrateur des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est. Fait à Lyon, le 23 octobre 2024. Le président de la 6ème chambre, Juan Segado La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Une greffière,