Cour de cassation, 31 mars 2016. 16-81.643

N° Y 16-81.643 F-N N° 2247 VD1 31 MARS 2016 M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu l'appel interjeté par : - M. [B] [E], de l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 20 janvier 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que M. [E] s'est désisté de son appel des arrêts pénal et civil ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Attendu que, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère public est caduc ; Par ces motifs : DONNE ACTE à M. [E] du désistement de son appel ; CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public ; DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;