Cour d'appel, 26 mai 2023. 23/02138

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/02138 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTUK Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2023, à 17h19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [B] [H] née le 24 Juillet 1993 à [Localité 2], de nationalité srilankaise Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 mai 2023 à 17h19, déclarant la procédure irrégulière, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [B] [H], en zone d'attente de l'aéroport de [1], lui donnant acte de ce qu'elle pourra être convoquée et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 24 mai 2023, à 16h59, par le conseil du préfet de Police - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a retenu une irrégularité de la procédure au motif que les pièces étaient insuffisantes pour permettre au juge d'exercer son contrôle dès lors que les pièces figurant en procédure permettent de retracer la chronologie suivante : - Arrivée de l'avion à 17h10 - Recherche vaine d'un interprète entre 17h45 et 18h10 - Demande d'asile spontanée à 18h45 - Notification du refus d'entrée, du placement en zone d'attente et des droits à 18h45 Etant rappelé qu'en cas de présentation spontanée, l'heure de début contrôle est réputée fixée à ce moment, concernant l'examen des délais, il est certain que l'intéressée a, après de vaines recherches, été assistée d'un interprète par téléphone, il ne saurait sérieusement être fait critique sous un motif spécieux en l'espèce d'un PV qui établit les vaines recherches d'interprète avant la notification des mesures et droits afférents dès lors que toute cette chronologie est logique et vérifiable par le juge, et que si l'heure du contrôle est juridiquement fictivement fixée à 18h45, c'est à tort que le premier juge a retenu une tardiveté, dès lors qu'une mise à disposition est, de jurisprudence constante, considérée comme raisonnable sur un délai pouvant courir jusqu'à 3-4h, étant observé qu'aucun rapport de " contrôle " n'est exigé par les textes, que le juge ne peut s'abriter derrière une vérification prétendument impossible alors que, dans le cas d'espèce, la chronologie est parfaitement traçable ; étant de plus fort et en tout état de cause rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le premier juge devait, pour mettre fin à la mesure, qualifier l'atteinte portée aux droits de l'intéressée ce qui n'a pas été fait ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT à nouveau, ORDONNONS la prolongation du maintien de Mme [B] [H] en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée de huit jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 26 mai 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant