Cour de cassation, 04 novembre 2008. 07-19.190

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Rubans adhésifs a assigné la pharmacie de la Croix blanche (la pharmacie) afin d'obtenir paiement d'une facture de marchandises ; que la pharmacie a invoqué la nullité du contrat ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat de vente, le jugement retient notamment que si le bon de commande signé par l'acheteur fait état de cent quarante-quatre rouleaux d'étiquettes au prix de 14,20 euros par rouleau, il ne mentionne pas le nombre d'étiquettes par rouleau ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le nombre d'étiquettes par rouleau constituait un élément essentiel de la vente, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ; Condamne la société Pharmacie de la Croix blanche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Rubans adhésifs la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille huit.