Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 24/00870

N° RG 24/00870 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEMH Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 21 Novembre 2024 ----------------------------------------- S.A.S. JOURDANIERE NATURE C/ S.A.R.L. FINANCIERE REALITES Société SCCV PLACIS VERT S.A.S. INVESTISSEMENT & PROMOTION IMMOBILIERE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 21/11/2024 à : la SELARL ARES - RENNES copie certifiée conforme délivrée le 21/11/2024 à : la SELARL ARES - RENNES la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 17 Octobre 2024 PRONONCÉ fixé au 21 Novembre 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : S.A.S. JOURDANIERE NATURE (RCS RENNES 419 244 322), dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocats au barreau de RENNES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.R.L. FINANCIERE REALITES (RCS NANTES 519 587 596), dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES Société SCCV PLACIS VERT (RCS NANTES 833 518 905), dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES S.A.S. INVESTISSEMENT & PROMOTION IMMOBILIERE (RCS PARIS 812 051 613), dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 6] Non comparante DÉFENDERESSES D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE La S.A.S. JOURDANIERE NATURE s'est vue confier des travaux d'aménagement paysager dans le cadre de chantiers promus par des sociétés du groupe REALITES. Se plaignant d'un retard généralisé du paiement de ses factures atteignant 409 332,27 € pour l'ensemble des structures du groupe, et spécialement concernant le chantier de la résidence [Adresse 7] conduit par la S.C.C.V. PLACIS VERT un total de 48 995,96 € sur les 75 600 € du lot, de nature à justifier la condamnation des associés de cette société au titre de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation, la S.A.S. JOURDANIERE NATURE a fait assigner en référé la S.C.C.V. PLACIS VERT, la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES et la S.A.S. INVESTISSEMENT & PROMOTION IMMOBILIERE par actes de commissaires de justice des 7 et 9 août 2024 afin de solliciter la condamnation : - de la S.C.C.V. PLACIS VERT à lui payer la somme de 48 995,96 € avec intérêts au taux légal à compter d'une sommation du 2 juillet 2024 et celle de 200,00 € d'indemnité de recouvrement, - de la S.A.S. INVESTISSEMENT & PROMOTION IMMOBILIERE au paiement d'une somme de 24 008,02 € avec intérêts au taux légal à compter d'une sommation du 2 juillet 2024 et de celle de 98,00 € d'indemnité de recouvrement, - de la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES au paiement d'une somme de 24 987,94 € avec intérêts au taux légal à compter d'une sommation du 2 juillet 2024 et de celle de 102,00 € d'indemnité de recouvrement, - des défenderesses à lui payer une somme de 5 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris les frais de sommation de payer. La S.A.S. JOURDANIERE NATURE fait valoir dans ses dernières conclusions que : - la S.C.C.V. PLACIS VERT lui a imposé des délais de paiement sous forme de billets à ordre qu'elle a réglés, pour les trois premières factures le 31 août 2024, et pour la quatrième le 13 septembre 2024, la cinquième de 16 011,24 € restant impayée depuis l'émission du bon d'acompte en juillet 2024, - c'est la défenderesse qui n'a pas respecté la procédure contractuelle du CCAG en imposant un règlement par billet à ordre, - la mise en cause des associées était justifiée par l'absence de suite donnée à la sommation de payer, étant souligné que la société INVESTISSEMENT & PROMOTION IMMOBILIERE reste tenue des dettes antérieures à la cession de ses parts et qu'en tout état de cause, la mise en cause s'imposait pour rendre la décision opposable aux associées compte tenu de la solvabilité douteuse de la débitrice, - les délais imposés ont considérablement fragilisé sa trésorerie et elle a agi sur l'incitation de son commissaire aux comptes. Elle conclut à la condamnation de la S.C.C.V. PLACIS VERT au paiement : - de la somme de 16 011,24 € outre intérêts au taux légal à compter de la sommation du 2 juillet 2024, - des intérêts au taux légal sur la somme de 32 984,72 € du 2 juillet 2024 au 31 août 2024, - de la somme de 200,00 € au titre des frais de recouvrement, - de la somme de 5 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - des dépens, y compris les frais de sommation de payer. La S.C.C.V. PLACIS VERT et la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES répliquent que : - les poursuites engagées contre les associées de la S.C.C.V. PLACIS VERT sont irrecevables, dès lors qu'elles ne peuvent l'être qu'à la condition de disposer d'un titre exécutoire et non sur la simple délivrance d'une sommation de payer, - l'abandon des prétentions contre les associées ne dispensera pas la demanderesse de verser une somme à la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - il est précisé que la S.A.S. INVESTISSEMENT & PROMOTION IMMOBILIERE a cédé ses parts à la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES avant l'assignation, qu'elle en a informé le tribunal et que le défaut d'enregistrement de la cession est inopérant étant donné que les associés sont ceux au jour où un titre existe contre la S.C.C.V. PLACIS VERT , - en tout état de cause, la demande telle qu'elle était présentée conduisait à obtenir deux fois le montant de la créance, - la demanderesse ne justifie pas du respect de la procédure fixée à l'article 19.3 du CCAG, la production d'une situation de paiement n'étant pas suffisante pour rendre son montant exigible, étant rappelé que le paiement intervient à 45 jours de la réception du certificat de paiement/bon d'acompte établi par le maître d'œuvre, - la délivrance de la sommation et de l'assignation étaient inutiles, alors qu'elle avait indiqué que les situations seraient réglées le 30 août, - la facture du 31 mars 2024 n'a été mise en paiement que le 13 septembre en raison de son envoi tardif et celle du 24 juin n'est manifestement pas exigible, - les intérêts au taux légal et indemnités ne sont pas dus, faute de production des bons d'acompte, - la dernière facture n'était pas due à la date de l'assignation, pas plus qu'elle ne l'est, même si un bon d'acompte était produit. Elles concluent à l'irrecevabilité et au rejet des demandes formées contre les associées avec condamnation de la demanderesse aux dépens correspondant à leur mise en cause et au paiement d'une somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile à la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES ainsi qu'au rejet de la demande formée contre la S.C.C.V. PLACIS VERT avec condamnation de la demanderesse au paiement à cette dernière d'une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.S. INVESTISSEMENT & PROMOTION IMMOBILIERE, citée par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n'a pas comparu. Son représentant légal a écrit pour signaler que ses parts sociales dans la S.C.C.V. PLACIS VERT ont été cédées le 4 juillet 2024 à la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES. MOTIFS DE LA DECISION Ni dans l'assignation ni dans les dernières conclusions, la S.A.S. JOURDANIERE NATURE n'a cru devoir former ses demandes en paiement à titre provisionnel, de sorte que ses demandes en paiement de factures et intérêts, telles qu'elles sont formulées, même au visa de l'article 835 du code de procédure civile, excèdent les pouvoirs du juge des référés. En outre, seul un état d'acompte de 15 209,60 € pour les travaux de juillet 2024 portant le cachet du maître d'œuvre, ne comportant aucune date, a été produit le 9 octobre 2024, alors qu'aucun autre n'a été versé aux débats pour les factures précédentes. Or l'article 19.3 du cahier des clauses administratives générales, qui fait la loi des parties, stipule qu'en cas d'accord de l'entrepreneur et du maître de l'ouvrage sur le bon d'acompte proposé par le maître d'œuvre, le règlement des acomptes mensuels devra intervenir dans les 45 jours fin de mois date de réception par le maître de l'ouvrage du certificat de paiement/bon d'acompte établi par le maître d'œuvre. Il en résulte qu'à la date de l'audience des débats du 17 octobre 2024, le paiement de la dernière facture émise par la demanderesse, et dont le bon d'acompte du maître d'œuvre n'a été remis au maître de l'ouvrage que le 9 octobre 2024, n'était pas encore exigible. De même, en dépit de la sommation de payer émise à propos des factures précédentes, l'exigibilité d'intérêts de retard et de pénalités de recouvrement est sérieusement contestée, en l'absence de production des bons d'acomptes du maître d'œuvre, l'émission de billets à ordre et leur paiement à l'échéance ne pouvant valoir reconnaissance de l'exigibilité d'intérêts. Il convient donc de rejeter en l'état l'ensemble des prétentions de la demanderesse. Etant déboutée, la demanderesse supportera la charge des dépens selon le principe de l'article 696 du code de procédure civile. Si les inquiétudes de la demanderesse sont compréhensibles dans le contexte actuel de crise de la promotion immobilière, il n'en demeure pas moins que sa demande, précipitée, sans respecter les formes contractuelles et au surplus dirigée de manière superfétatoire contre les associées, a causé des frais inutiles, de sorte qu'il est équitable de fixer à 1 000,00 € l'indemnité qu'elle devra verser à la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES et à 1 500,00 € celle qui sera due à la S.C.C.V. PLACIS VERT, en application de l'article 700 du code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Déboutons la S.A.S. JOURDANIERE NATURE de l'ensemble de ses prétentions, La condamnons à payer respectivement à la S.C.C.V. PLACIS VERT et à la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES les sommes de 1 500,00 € et 1 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la S.A.S. JOURDANIERE NATURE aux dépens. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE