Tribunal judiciaire, 21 octobre 2026. 26/02453

N° RG 26/02453 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSX6 - décision du 21 Octobre 2026 FG/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026 N° RG 26/02453 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSX6 DEMANDERESSE : La S.A. CREDIT LOGEMENT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social. représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat au barreau d’ORLEANS DÉFENDEURS : Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Madame [J] [S] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non représentés DÉBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026, Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 21 Octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame F. GRIPP Greffier : Madame Pauline REIGNIER , EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, la SA ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [G] [Y] et Madame [J] [S] épouse [Y] devant le Tribunal judiciaire d'Orléans aux fins d'obtenir leur condamnation, avec capitalisation des intérêts et exécution provisoire, au paiement des sommes de : - solidairement, 103 573,61€ au titre du contrat de prêt du 7 septembre 2010, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025 sur la somme de 9 214,80 euros et du 23 mars 2026 sur la somme de 94 358,81 euros - in solidum 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile La SAS ACTION LOGEMENT fait notamment valoir, à l'appui de ses prétentions, que les défendeurs ont laissé impayées plusieurs mensualités malgré mises en demeure et que le prêt est devenu exigible, avec paiement des sommes réclamées selon quittances subrogatives. Madame [J] [S] épouse [Y] et Monsieur [G] [Y], respectivement cités à étude et à personne, n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026 avec fixation à l'audience de plaidoiries du 2 septembre 2026. MOTIFS - Sur le fond En vertu des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La SAS Action Logement produit notamment les pièces suivantes à l'appui de ses prétentions : - le contrat de prêt immobilier du 21 septembre 2010, d'un montant de 233 000 euros remboursable par 252 mensualités d'un montant variable, au taux contractuel de 3,55% - le tableau d'amortissement - la notice d'assurance - l'accord de cautionnement de la SA Action Logement, avec un montant garanti de 233 000 euros - les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 octobre 2025 adressées par le prêteur à l'emprunteur - les lettres recommandées avec accusé de réception en date du 21 janvier 2026 adressée par le prêteur aux emprunteurs de notification de l'exigibilité anticipée du contrat de prêt - les mises en demeure adressées par la caution partie demanderesse aux défendeurs par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 20 février 2025, 6 mars 2025, 1er avril 2025, 30 juin 2025 et du 19 mars 2026, antérieures à chacune des quittances subrogatives - les quittances subrogatives du 10 mars 2025 ( 9 214,80 euros dont 107,36 euros au titre des pénalités de retard) et du 23 mars 2026 (94 358,81 euros dont 107,69 euros au titre des pénalités de retard) - la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2026 - l'historique de compte pour la période du 8 octobre 2018 au 23 mars 2026 - le décompte de la créance arrêté au 22 avril 2026, à l'issue de cet historique de compte La créance de la SAS Action Logement s'établit, au vu de l'ensemble de ces éléments, à la somme de 103 358,56 euros, après déduction des pénalités de retard. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement, date de l'arrêté des comptes. Monsieur [G] [Y] et Madame [J] [S] épouse [Y] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 103 358,56€ qui portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement. Il n'y a pas lieu à capitalisation des intérêts, les conditions légales n'étant pas réunies. - sur l'article 700 du Code de procédure civile Il n'apparaît pas inéquitable, compte tenu de la situation économique respective des parties, de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais exposés non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu à allocation d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, - CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [Y] et Madame [J] [S] épouse [Y] à payer à la SA ACTION LOGEMENT la somme de 103 358,56€, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement - DIT n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts - CONSTATE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit - DIT n'y avoir lieu à allocation d'une somme au titre de l'article 700 du Code procédure civile - CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [Y] et Madame [J] [S] épouse [Y] aux dépens Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier Le Greffier La Présidente En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.