Cour de cassation, 02 mars 1977. 77-60.033

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE QUE CELLE DE SON ARRIVEE AU GREFFE DE CETTE COUR ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1977 LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN A DECLARE NUL " L'APPEL " FORME PAR DAME GEORGE DE X... DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE MORGEMOULIN, QUI AVAIT PRONONCE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ; QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSEE LE 22 JANVIER 1977 ; QUE LA REQUETE, ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION, N'EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 2 FEVRIER 1977, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN.