Tribunal Administratif de Lyon, 06 décembre 2022. 2205749

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse. Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, la préfète de l'Ain conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ". 2. Il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Ain a fait droit, par une décision du 3 octobre 2022, à la demande de regroupement familial présentée par M. B A au bénéfice de son épouse. Par suite, la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la préfète de l'Ain avait rejeté cette demande est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Ain. Fait à Lyon, le 6 décembre 2022. La présidente de la 3e chambre, C. Michel La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,