Tribunal judiciaire, 24 février 2025. 24/00422

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00422 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4OK MINUTE N° : 2025/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [Z] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : SARL DISCASH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : S.A.R.L. DISCASH [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Madame [F] [U], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir DÉFENDEUR : Madame [B] [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fahranaz JETHA, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 27 Janvier 2025 DÉCISION : Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier, Exposé du litige Par requête reçue au greffe le 09 octobre 2024, la SARL DISCASH a demandé que Madame [Z] [N] [B] soit convoquée devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamnée au paiement de la somme totale de 391,14 euros en principal, en raison de l’émission, pour le règlement de ses achats, de deux chèques restés impayés suite au rejet de la banque pour provision insuffisante. Elle demande également qu'elle soit condamnée à lui payer une indemnité de 35 euros au titre des frais de contentieux. Elle faisait connaître avoir tenté le recouvrement amiable de sa créance. Les parties ont été convoquées par le secrétariat du greffe à l'audience du 27 janvier 2025, par lettre simple s’agissant de la SARL DISCASH, et, par lettre recommandée avec avis de réception concernant Madame [Z] [N] [B]. Lors de cette audience, la SARL DISCASH est représentée, et, Madame [Z] [N] [B] n’est ni comparante, ni représentée. Le jugement a été mis en délibéré pour être mis à disposition le 24 février 2025. Motifs du jugement Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale Il résulte de l'article 1582 du Code civil, relatif à la vente, que le vendeur a l'obligation de livrer la marchandise et l'acheteur de payer le prix. Par ailleurs, l’article 1353 du Code civil indique que celui qui réclame une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Pour justifier sa demande, la SARL DISCASH a versé au débat : Une lettre du service contentieux adressée le 02 septembre 2024 à Madame [Z] [N] [B],Un chèque de La Banque Postale du 23 mai 2024, émis à son ordre par Madame [Z] [N] [B], pour un montant de 191,14 euros et assorti d'une attestation de rejet de la banque,Un chèque de La Banque Postale du 17 juin 2024, émis à son ordre par Madame [Z] [N] [B], pour un montant de 200 euros et assorti d'une attestation de rejet de la banque. Madame [Z] [N] [B], régulièrement convoquée, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations. Au vu des pièces versées au débat, il apparaît que la créance est certaine dans son montant total et dans son principe, qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL DISCASH et de condamner Madame [Z] [N] [B] à lui payer la somme de 391,14 euros en principal. Sur la demande au titre des frais de contentieux Il sera fait droit à cette demande par application de l'article 700 du Code de procédure civile pour le montant de 35 euros, que Madame [Z] [N] [B] sera condamnée à payer à la société demanderesse. Sur les dépens Madame [Z] [N] [B], qui perd le procès, sera condamnée aux dépens. Par ces motifs, Le Tribunal de proximité de Saint-Benoît, statuant par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en dernier ressort, CONDAMNE Madame [Z] [N] [B] à payer à la SARL DISCASH la somme de 391,14 en principal, CONDAMNE Madame [Z] [N] [B] à payer à la SARL DISCASH la somme de 35 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Madame [Z] [N] [B] aux dépens de l'instance. Ainsi jugé et mis à disposition le 24 février 2024 LE GREFFIER LE JUGE