Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00712 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36DQ
AFFAIRE : [O] [R] veuve [A] C/ [U] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [O] [R] veuve [A]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Martine VELLY, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [U] [A]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026 - Délibéré au 03 Août 2026
EXPOSE DES FAITS
Madame [O] [R], veuve [A], a assigné Monsieur [U] [A] le 11 mars 2026 devant le juge des référés de Lyon aux fins de :
Recevoir Madame [O] [R] [A] en sa demande et la déclarer fondée ;Condamner monsieur [U] [A] au paiement, au bénéfice de madame [R] [A], à titre provisionnel des sommes de : 6.800 euros au titre des sommes restant dues sur la décision de justice du 17 septembre 2024 soit le reliquat du prêt et l’article 700 ;1.248, 08 euros au titre des intérêts dus sur les sommes impayées outre les frais d’assignation ;1.500 euro au titre de dommages intérêts ;1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC ;Condamner le défendeur aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de maître VELLY.Madame [R] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Selon acte dactylographié du 23 juin 2022, Madame [R] a prêté à monsieur [U] [A], son beau-frère, la somme de 10.000€.
Le 31 mai 2023, une déclaration de contrat de prêt a été réalisé entre Madame [R] et Monsieur [A] qui a contresigné l’acte.
En raison de défauts de paiement, Madame [S] a sollicité la rédaction d’une nouvelle reconnaissance de dette en date du 12 décembre 2023, contresignée par Monsieur [A].
Un courrier recommandé valant mise en demeure a été adressé le 24 avril 2024, distribué le 2 mai, par Madame [R], par l’intermédiaire de son conseil, à Monsieur [A]. Le courrier sollicite le paiement de la somme de 10.000 euros dans un délais d’un mois.
Le conseil de Monsieur [A] a adressé un courrier à Madame [R] le 6 juin 2024, sollicitant un échéancier de paiement pour rembourser le prêt.
Par ordonnance rendue le 17 septembre 2024, le juge des référés a condamné Monsieur [A] a procédé au remboursement de la somme de 10.000 euros à Madame [R]. Le juge a accordé un échéancier de paiement de 500€ sur cinq mois, jusqu’au 20 février 2025 pour le paiement du solde.
Entre juin et décembre 2024, Monsieur [A] a procédé au paiement de la somme de 3.500€.
Par lettre du 27 février 2025, le conseil de Madame [R] a mis en demeure Monsieur [A] de procéder au paiement de la somme restant due, soit 6.500 euros, au titre du prêt contracté le 23 juin 2022.
L’audience a eu lieu le 1er juin 2026.
Monsieur [U] [A], régulièrement assigné n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 835 du code de procédure civile, en son alinéa 2, dispose « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Par ordonnance rendue le 17 septembre 2024, le juge des référés a condamné Monsieur [A] a procédé au remboursement de la somme de 10.000 euros à Madame [R] sur le fondement du prêt évoqué. Le juge a accordé un échéancier de paiement de 500€ sur cinq mois, jusqu’au 20 février 2025 pour le paiement du solde.
Monsieur [A] a procédé au versement de la somme de 3.500 euros jusqu’au 18 décembre 2024.
L’ordonnance du 17 septembre 2024 a autorité de la chose jugée à titre provisoire. Par conséquent, la demande de Madame [O] [R] sera déclarée irrecevable devant le juge des référés, M. [A] ayant déjà été condamné au paiement du remboursement du prêt et seul le défendeur pouvant faire valoir le caractère non avenu de l’ordonnance précédente en application de l’article 478 du code de procédure civile. Les demandes de Mme [R] relatives au prêt relèvent en l’état du contentieux de l’exécution.
Sur les dommages et intérêts provisionnels :
L’article 1240 du code civil dispose « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l’espèce, Madame [R] sollicite le versement de la somme de 1.500 euros au titre du préjudice moral subi à titre provisionnel. Elle indique que la demande de prêt est intervenue alors que son époux venait de décéder dans des conditions difficiles et que son beau-frère a su profiter de cette faiblesse en faisant jouer les liens familiaux. Elle précise que cette somme devait permettre à l’enfant du couple de s’acheter une voiture. Elle mentionne que son beau-frère s’était engagé à la rembourser en deux mois, ce qui trois ans plus tard n’est toujours pas le cas.
Sur ce,
Il y a lieu de condamner Monsieur [A] à payer la somme provisionnelle non sérieusement contestable de 400 euros au titre du préjudice moral subi par Mme [R] et ce dans la limite du pouvoir du juge des référés.
Il y a lieu de condamner M. [A] à payer la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de Me VELLY.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DECLARONS irrecevables les demandes de Madame [O] [R] relatives au paiement du prêt ;
CONDAMONS Monsieur [A] à payer à Madame [R] la somme provisionnelle de 400 euros au titre du préjudice moral ;
CONDAMNONS Monsieur [A] à payer à Madame [R] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [A] aux dépens avec distraction au profit de Maître VELLY.
Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 3 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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