Tribunal judiciaire, 08 novembre 2024. 24/02394

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02394 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5XH - M. LE PREFET DU NORD / M. [G] [P] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [T] [W] DEFENDEUR : M. [G] [P] Assisté de Maître Mouna BOUHAJJA avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat n’a pas de moyen à soulever mais sollicite le rejet de la demande de prolongation Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je n’ai pas fait de libération conditionnelle expulsion car j’ai été juste informé le jour du départ, On m’a extradé de Belgique, j’habite pas en France, j’habite à [Localité 3], j’ai ma famille hier, mon but était de partir. J’ai été extradé de Belgique, j’ai fini ma peine, je veux rentrer, j’ai ma famille et mon travail. Je veux rentrer dignement. J’ai le droit de rentrer et de sortir 3 mois dans l’espace Schengen, avant de sortir de Schengen. J’ai exécuté ma procédure judiciaire, j’ai les moyens de rentrer. Le projet de semi liberté, je l’ai fait en France car j’avais un projet à [Localité 4] et elle m’a fait confiance et il y a eu une erreur en prison, ce n’est pas dramatique, je ne me vois pas en quoi 1 gramme de beuh gêne. Je peux payer un billet aller retour. Faites moi confiance et je partirai. Je ne conteste pas L’OQTF. J’accepte de quitter le territoire, j’ai déjà perdu du temps en prison et il y a aucune raison que j’en perde encore. DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Salomé WAINSTEIN Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ──── Dossier n° N° RG 24/02394 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5XH ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Amaria TLEMSANI, Juge des libertés et de la détention, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06/11/2024 par M. LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 07/11/2024 reçue et enregistrée le 07/11/2024 à 15h53 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [G] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [T] [W] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [G] [P] né le 19 Juin 1985 à [Localité 1] (SOMALIE) de nationalité Somalienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Mouna BOUHAJJA, avocat commis d’office LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 6 novembre 2024 notifiée le même jour à 9h00, l’autorité administrative a ordonné le placement de [P] [G] né le 19 juin 1985 à [Localité 1] (Somalie), en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en exécution, notamment, d’un arrêté prefectoral portant OQTF pris et notifié le même jour, à sa levée d’écrou ; Par requête en date du 7 novembre 2024, reçue au greffe le même jour à 15h53 , l’autorité administrative du Nord a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours pour permettre la mise à exécution de l’arrêté préfectoral au motif : -l’intéressé a refusé de communiquer les éléments permettant d’établir son identité ; -il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente en France ( plusieurs adresses [Localité 3], [Localité 5]...) -l’intéressé a fait valoir son souhait de ne pas se conformer à l’OQTF ; Le conseil de l’intéressé ne soulève pas de moyens mais indique que l’intéressé est anglais et dispose de documents d’identité britannique en cours de validité. [P] [G] indique vouloir rentrer à [Localité 3] et disposer une somme suffisante pour renter par ses propres moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION En l’absence de nullité d’ordre public et de moyens soulevés, la procédure doit être déclarée régulière et la requête de l’administration recevable. Sur le fond, des démarches sont en cours notamment une demande de routing définitif auprès des autorités anglaises puisque l’intéressé dispose d’un titre de voyage britannique valable jusqu’au 11 avril 2031. Des dilligences ont donc valablement été effectuées par l’intéressé qui a d’ailleurs signifié, par écrit, et à l’oral son refus de se conformer aux termes de l’arrêté préfectoral rendu. Dès lors, la situation de l’intéressé, qui ne produit pas à ce stade les éléments permettant de fonder une assignation à résidence, justifie la prolongation de la mesure de rétention, son éloignement vers la Grande-Bretagne devant intervenir dans un délai raisonnable. . PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [G] [P] pour une durée de vingt-six jours à compter du 10/11/2024 à 09h00. Fait à LILLE, le 08 Novembre 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/02394 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5XH - M. LE PREFET DU NORD / M. [G] [P] DATE DE L’ORDONNANCE : 08 Novembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [G] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA LE GREFFIER L’AVOCAT Par mail ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [G] [P] retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 08 Novembre 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé