Tribunal Administratif de Pau, 04 décembre 2024. 2403026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. B A produit la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet du Cantal a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; () ". 3. Par la présente requête, M A produit la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet du Cantal a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois, à la suite d'une infraction au code de la route commise le 29 octobre 2024 à Laroquebrou, consistant en un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, en l'occurrence 145 km/h au lieu de la vitesse de 90 km/h autorisée. Il résulte de l'instruction qu'à la date de l'enregistrement de la requête, le requérant précise être domicilié au n° 165 de la route du Mas à Brive la Gaillarde (19100), dans le département de la Corrèze, lequel se trouve, en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Limoges. 4. Ainsi, en application des dispositions de l'article R. 312-8 de ce même code, le tribunal administratif de Limoges est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Limoges. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Limoges. Fait à Pau, le 4 décembre 2024. La vice-présidente du tribunal, S. PERDU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,