Tribunal judiciaire, 19 février 2026. 25/58198

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/58198 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNBE N° : Assignation du : 28 Novembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée à Maître [I] Ulysse le : 1 copie certifiée conforme délivrée à Maître Valérie BEBON le : DÉCISION CONSTATANT L’EXINCTION DE L’INSTANCE le 19 février 2026 Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffier. DEMANDERESSE Association GROUPE SOS SANTÉ INSEE 302 891 114 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Valérie BEBON de la SELARL BLB AVOCATS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque P0002 substitué par Maître Benjamin ELOI, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ÉTABLISSEMENT HÔPITAL JEAN-JAURÈS du GROUPE SOS SANTÉ [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE représenté par Maître Ulysse BENAZERAF, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, toque A0373 et Maître Sarah HADDAD, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant DÉBATS A l’audience du 19 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffier. Vu les articles 394 du Code de procédure civilme, Vu l’assignation délivrée le 28 novembre 2025 par l’Association GROUPE SOS SANTÉ ; Par conclusions en date du 21 janvier 2026, l’Association GROUPE SOS SANTÉ par le biais de son avocat, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée, En oûtre, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, l’Association GROUPE SOS SANTÉ. PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant publiquement et dans le cadre de la procédure accélérée au fond, Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance ; Constate le dessaisissement du tribunal ; Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présence affaire ; Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, l’Association GROUPE SOS SANTÉ. Fait à [Localité 1] le 19 février 2026. Le Greffier, Le Président, Romane TERNEL Catherine DESCAMPS