Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
Minute : n° 26/00167
DOSSIER N° : N° RG 26/00159 - N° Portalis DB3A-W-B7K-ELFE
N.A.C. : 50D
AFFAIRE : [S] [O] / S.A.S. SN DIFFUSION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIERE : Mme PELFORT
DEMANDEUR
M. [S] [O],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean christophe LAURENT, avocat au barreau de CASTRES
DEFENDERESSE
S.A.S. SN DIFFUSION,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE GOUZY, avocats au barreau d’ALBI
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 24 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 21 juillet 2025, M. [S] [O] a acquis, auprès de M. [V] [F], un véhicule de marque OPEL modèle VIVARO immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 7 000 euros.
Le véhicule avait été précédemment entretenu par la SAS SN DIFFUSION.
Après prise de possession, M. [S] [O] a observé des désordres sur le véhicule.
Une expertise amiable a été diligentée, réalisée par le cabinet d’expertise [H], lequel a remis son rapport le 21 janvier 2026 aux termes duquel il conclut à la présence de désordres sur le véhicule en lien avec l’intervention de la SAS SN DIFFUSION.
Le 11 février 2026, un constat de non-conciliation a été dressé par un conciliateur de justice.
Par mise en demeure du 31 mars 2026, et par l’intermédiaire de son Conseil, M. [O] a sollicité de la SAS SN DIFFUSION la prise en charge des frais engagés et la remise en état du véhicule, sans succès.
Par exploit du 7 juillet 2026, M. [S] [O] a assigné la SAS SN DIFFUSION devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à son contradictoire.
Sur lecture du rapport d’expertise amiable, M. [O] soutient que les désordres qui affectent son véhicule sont en lien avec l’intervention réalisée par la SAS SN DIFFUSION, de sorte qu’il estime disposer d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire à son contradictoire aux fins de déterminer l’origine et les causes des désordres et les évaluer dans l’optique d’actions indemnitaires futures.
En réplique, la SAS SN DIFFUSION ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.
L’affaire, appelée à l’audience du 24 juillet 2026, a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’expertise judiciaire
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.
Il sera rappelé qu’il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat sur le fond et sur les conditions de mises en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager, ni de se prononcer sur la nature d’un acte juridique, de l’interpréter ou d’en apprécier la validité.
En l’espèce, les pièces contractuelles versées aux débats attestent de l’intervention de la SAS SN DIFFUSION sur le véhicule litigieux, en date des 4 juin et 1er juillet 2025, aux fins de remplacer les injecteurs, la batterie et les éléments filtrant l’huile mais aussi réaliser la vidange du moteur.
Ces interventions sont reprises par le cabinet [H] EXPERTISE AUTO au sein du rapport d’expertise amiable remis le 21 janvier 2026 et aux termes duquel sont relevés des défauts tels que la présence de gasoil dans les cavités de la culasse, le non-remplacement du filtre à carburant et l’absence d’une goupille de retour sur l’injecteur numéro 4, ensemble ayant conduit à des défauts de fonctionnement du système d’injection et que le cabinet d’expertise lie à une intervention défectueuse sur les injecteurs lors de leur remplacement par la SAS SN DIFFUSION.
M. [O] justifie dès lors d’un motif légitime à voir une expertise judiciaire ordonnée au contradictoire de la SAS SN DIFFUSION dont la responsabilité, du fait de son intervention sur le véhicule en cause, est susceptible d’être recherchée dans le cadre d’une instance au fond.
Il sera accordé à la partie défenderesse le bénéfice des protestations et réserves d’usage formulées.
Sur les dépens
M. [S] [O] sera condamné aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que la présente ordonnance, qui est de droit exécutoire à titre provisoire, met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
Ordonnons une expertise ;
Désignons en qualité d’expert pour y procéder :
M. [P] [I], expert judiciaire inscrit près la Cour d’appel de [Localité 1]
Ou, en cas d’indisponibilité,
M. [W] [T], expert judiciaire inscrit près la Cour d’appel de [Localité 1]
Avec pour mission de :
Prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et les convoquer ;
Examiner le véhicule d’occasion de marque OPEL modèle VIVARO immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à M. [S] [O], en décrire les principales caractéristiques ;
Se faire remettre tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, dont tous documents visant à l’entretien, les réparations du véhicule, ses conditions d’utilisation et la pose de tout accessoire ;
Retracer l’historique du véhicule depuis sa première mise en circulation et notamment l’existence d’accidents, sinistres ou pannes ;
Dire si le véhicule objet du litige présente des désordres précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exception de ceux non définis ;
Dire quelles sont les causes et l’origine de ces désordres, en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception inhérente au véhicule, à une faute d’exécution dans l’installation ou dans le remplacement des pièces, à la mauvaise qualité, à la vétusté, à un défaut d’entretien par son propriétaire eu égard aux préconisations du constructeur ou toute autre cause qui sera indiquée ;
Déterminer la date d’apparition des désordres ;
Dans le cas où ces désordres seraient apparus avant la vente du véhicule à M. [S] [O], indiquer si une personne profane pouvait percevoir, connaître, voire se convaincre de l’existence de ces désordres ;
Dire si les désordres constatés rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminuent l’usage de manière importante ;
Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure le véhicule sera affecté ;
Indiquer les opérations nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties ;
Préciser si, du fait de l’exécution des opérations de remise en état, le véhicule sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative ;
Donner tous éléments de fait et techniques sur l’évaluation des préjudices allégués du fait des désordres constatés et de l’exécution des réparations successives ;
Répondre aux dires des parties ;
De façon générale, donner au tribunal tout élément de caractère technique utile à la solution du litige ;
Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport ;
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix inscrit sur la liste des experts ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;
Disons que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, M. [S] [O] devra consigner entre les mains du régisseur au greffe de ce tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier,
Disons que par application de l'article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert,
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie,
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé,
Condamnons M. [S] [O] aux entiers dépens de l’instance ;
Rejetons toute autre demande,
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffière
Le greffier Le juge des référés
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