Tribunal judiciaire, 07 mars 2024. 24/01714

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/01714 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6FC MINUTE: 24/461 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [N] [P] né le 14 Février 1961 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: EPS DE [Localité 5] Présent (e) assisté (e) de Me Eric NKOUM, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [Localité 5] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 6 mars 2024. A l’audience du 7 Mars 2024, Me Eric NKOUM, conseil de Monsieur [N] [P], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle la directrice de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Le 28 février 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [P] pour troubles du comportement et hétéroagressivité sur la voie publique contre cinq personnes sans critique du geste, déni des troubles psychiatriques et opposition aux soins ; Depuis cette date, Monsieur [N] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5]. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [N] [P] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. Le 5 Mars 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [P]. A l’examen médical des 72 heures, il n’était pas constaté de net changement dans son état, émettait des propos revendicatifs et persécutifs par rapport à sa soeur, aucune conscience des groubles ayant conduit à son hospitalisation ; L’avis motivé du 5 mars 2024 en considération d’un contact de mauvaise qualité chez ce patient sthénique, tenant des propos véhément et menaçants envers sa soeur, qui banalise totalement les troubles du comportement et est dans la totale anosognosie, conclut à la nécessité de maintenir la mesure de à temps complet ; A l’audience, Monsieur [N] [P] explique avoir cessé tout traitement car il “en avait marre”, indique ignorer la raison de son hospitalisation, l’estime inutile car elle ne lui sert pas à dormir, ce dont il a uniquement besoin, déclare vouloir rentrer chez lui, acheter les médicaments pour dormir plutôt que rester enfermé ; Son conseil déclare ne pas avoir d’observations particulières ; Il résulte des éléments médicaux, que Monsieur [N] [P] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [P]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 5], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [P] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 7 Mars 2024 Le Greffier Annette REAL Le vice-président Juge des libertés et de la détention Kara PARAISO Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :