Cour de cassation, 21 septembre 2016. 15-10.286

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Désistement M. FROUIN, président Arrêt n° 1570 FS-D Pourvoi n° R 15-10.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 30 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Paris 20e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat SNPDOS-CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat SAPC, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat SNFOCOS, dont le siège est [...] , 5°/ à la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat SNADEOS-CFTC, dont le siège est [...] , 7°/ à la fédération des employés cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] , 8°/ à la fédération protection sociale travail emploi (PSTE) CFDT, dont le siège est [...] , 9°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est [...] , 10°/ au syndicat CFTC-PSE, dont le siège est [...] , 11°/ au syndicat SUD, dont le siège est [...] , 12°/ à la Fédération nationale des cadres des caisses de sécurité sociales d'allocations familiales et des organismes assimilés CFE-CGC, dont le siège est [...] , 13°/ à l'Union fédérale SUD protection sociale, dont le siège est [...] , 14°/ à la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle, dont le siège est [...] , 15°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine, dont le siège est [...] , 16°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne, dont le siège est [...] , 17°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est [...] , 18°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne, dont le siège est [...] , 19°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre, dont le siège est [...] , 20°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre-Ouest, dont le siège est [...] , 21°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] , 22°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , 23°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Est, dont le siège est [...] , 24°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie, dont le siège est [...] , 25°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie, dont le siège est [...] , 26°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Pays de la Loire, dont le siège est [...] , 27°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhônes-Alpes, dont le siège est [...] , 28°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, dont le siège est [...] , 29°/ à la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, dont le siège est [...] , 30°/ à la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est [...] , 31°/ à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est [...] , 32°/ à la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane, dont le siège est [...] , 33°/ à la caisse régionale d'assurance maladie Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le syndicat SNPDOS-CFDT et la fédération PSTE-CFDT ont formé un pourvoi incident subsidiaire contre la même ordonnance ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Lambremon, Reygner, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat du syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat SNPDOS-CFDT et de la fédération PSTE-CFDT, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2016, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC, se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le tribunal d'instance de Paris 20e le 30 décembre 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC de son désistement de pourvoi ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident subsidiaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.