Cour d'appel, 14 novembre 2023. 23/01665

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 14 NOVEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01665 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYSY Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2023 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ N° RG 2021 002403 APPELANTE : S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Morgane ARNAL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S. DELTA OUEST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] Assignée le 26 avril 2023 à personne habilitée Ordonnance autorisant d'assigner à jour fixe du 4 avril 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 OCTOBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère M. Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière. Vu le jugement en date du 21 février 2023 par lequel le tribunal de commerce de Rodez a débouté la société MMA IARD de l'ensemble de ses demandes, débouté la société DELTA OUEST de sa demande d'amende civile et de dommages et intérêts, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, réservé la charge des dépens, et renvoyé les parties à l'audience de mise en état du 4 avril 2023 à 14h. Vu l'appel de cette décision formé par la société MMA IARD le 28 mars 2023 et ses dernières écritures en date du 3 août 2023 par lesquelles elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel et d'instance. Attendu que la société intimée n'a pas conclu ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la société MMA IARD de son désistement d'appel et d'instance ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Donne acte à la SA MMA IARD de son désistement d'appel et d'instance, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne la société MMA IARD aux entiers dépens d'appel. le greffier, le président,