Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 14.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 14.10
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PS ctx technique
N° RG 26/00054 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWNT
N° MINUTE :
13
Requête du :
26 Décembre 2025
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [G] [L] [W],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David TARON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Cécile LECA (Salarié) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Madame LEMAIRE, Assesseuse
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 17 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [H] [G] est la mère de [F] [I] [W], âgé de 12 ans à la date de la demande, qui présente des troubles du comportement hétéro agressifs.
Mme [G] a sollicité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MPDH) de [Localité 1], le 3 mars 2025, l’orientation de son fils en établissement ou service médico-social.
Le 1er janvier 2026, Mme [G] a déposé un recours contentieux contre la décision de la CDAPH de [Localité 1] du 17 juin 2025, lui ayant refusé cette orientation.
Ultérieurement, par décision du 8 septembre 2026, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH) de [Localité 1] a pris une décision d’orientation vers un institut médico-éducatif, du 8 septembre 2026 au 7 septembre 2031.
Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 17 septembre 2026.
Mme [G] se désiste de ses demandes, mais maintient celle de 1800 €, formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La MDPH de [Localité 1] s’oppose à cette dernière demande.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS
Le tribunal constate le désistement de Mme [G], de sa demande d’annulation de la décision du 17 juin 2025.
Il est équitable de laisser à Mme [G] la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement de Mme [G] de sa demande d’annulation de la décision du 17 juin 2025 ;
Dit qu’il est équitable de laisser à Mme [G], la charge de ses frais irrépétibles ;
Laisse à Mme [G] la charge de ses dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 26/00054 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWNT
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [F] [G] [L] [W]
Défendeur : MDPH DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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