Tribunal Administratif de Marseille, 12 juillet 2022. 2204652
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2204652
Date de décision :
12 juillet 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de la somme de 1 373 euros mis à sa charge par l'établissement public Entente pour la forêt méditerranéenne en paiement d'une prestation de formation.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête en raison de l'accord amiable trouvé avec la partie adverse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement public Entente pour la forêt méditerranéenne.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques Provence Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2022.
La présidente de la 1ère chambre.
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique