Tribunal Administratif de Grenoble, 27 février 2025. 2500658

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B A demandant à la juge des référés d'enjoindre à la préfecture de l'Isère de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation de l'instruction pour le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ". Elle soutient que ce titre de séjour délivré le 2 septembre 2022 était valable jusqu'au 1er novembre 2024 ; qu'elle en a demandé le renouvellement le 23 août 2024 ; qu'elle a produit en novembre les pièces demandées mais qu'il ne lui a jamais été délivré d'attestation de prolongation d'instruction ; que cette situation menace son emploi. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'elle a délivré à la requérante une attestation de prolongation d'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il n'est pas contesté que Mme A s'est vu délivrer l'attestation demandée. Il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions en ce sens. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère Fait à Grenoble, le 27 février 2025. La juge des référés, A. Triolet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.