Cour de cassation, 19 octobre 2023. 22-23.388

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : B 22-23.388 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Groupama d'Oc et autres Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 50971 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [P] [X], veuve [V], domiciliée [Adresse 5], a formé un pourvoi le 24 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupama d'Oc, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn et de l'Aveyron, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénees, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 19 octobre 2023