Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/53164 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCHGH
N° : 10
Assignation du :
03 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juin 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. JAF
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS - #A0436
DEFENDERESSE
S.A.S. DENTYLIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas Experton, avocat au barreau de PARIS - #D1445
DÉBATS
A l’audience du 19 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l'assignation en référé délivrée le 3 mars 2026 par la SCI Jaf à l'encontre de la société Dentylis ;
Vu le désistement des demandes principales et le maintien des demandes accessoires formulés à l'audience du 19 mai 2026 par la demanderesse, dont les frais de dénonciation aux créanciers ;
Vu les observations orales de la défenderesse qui s'y oppose ;
Vu les dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ;
MOTIFS
En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de donner acte au demandeur qu’il se désiste de ses demandes principales.
Il n'est pas contestable que la défenderesse a régularisé la dette locative à la suite de la délivrance de l'assignation. Pour cette raison, il convient de la condamner au paiement des dépens et d'allouer à la demanderesse une indemnité de procédure en vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile. Les actes de dénonciation aux créanciers ne sont pas versés aux débats et il ne peut y être fait droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la demanderesse se désiste de ses demandes principales ;
Condamnons la société Dentylis au paiement des dépens ;
Condamnons la société Dentylis à verser à la SCI Jaf la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 24 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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