Cour de cassation, 02 février 2023. 22-19.816

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-19.816 Demandeur(s) : M. [Z] et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 60179 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [I] [Z], 2°/ Mme [P] [S] épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 3 août 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 4], pôle juridictionnel judiciaire, [Localité 1], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de M. [I] [Z] et de Mme [P] [S], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [I] [Z] et à Mme [P] [S] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 février 2023