Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 23/00157

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES-IMMOBILIERES JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 14 JUIN 2024 N° RG 23/00157 - N° Portalis DB22-W-B7H-RV7K Code NAC : 78A ENTRE TRESOR PUBLIC DE VERSAILLES agissant par Madame le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 1]. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. ET S.C.I. CAMBRIDGE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 528 676 141, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. PARTIE SAISIE Représentée par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590. S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 900 942, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire en exercice domicilié en cette qualité audit siège. CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Christine CHABOUD, avocat plaidant au barreau de PARIS, et par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189, substitué par Maître Vincent PERRAUT, avocat au barreau de PARIS. COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaëlle PRADE Greffier : Sarah TAKENINT *** Vu le jugement en date du 24 mai 2024 par lequel le juge de l’exécution de Versailles a notamment mentionné la créance du TRESOR PUBLIC à la somme de 1.287.623 € en principal, intérêts et frais, suivant décompte arrêté au 15 juin 2017, Vu la requête en rectification matérielle du TRESOR PUBLIC, agissant par Madame le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, réceptionnée le 06 juin 2024 au greffe du juge de l’exécution, SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, il apparaît qu’une erreur matérielle affecte la motifs du jugement (page n°8) en ce qu’il indique : « Au regard de ce qui précède, la créance du TRESOR PUBLIC sera mentionnée à la somme de 1.287.623 €. ». Il apparaît également que cette même erreur affecte le dispositif du jugement (page n°13) en ce qu’il énonce : « MENTIONNE le montant de la créance du TRESOR PUBLIC, suivant décompte arrêté au 15 juin 2017, à la somme de 1.287.623 € en principal, intérêts et frais  ». Or, il ressort des débats et des pièces du dossier qu’à la suite de plusieurs dégrèvements, la créance s’élève à la somme de 157.335 €, selon décompte arrêté au 19 juin 2023 et produit à l’audience du 20 mars 2024, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 mai 2024. Il sera, dès lors, procédé à la rectification de ces erreurs matérielles. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, soumis aux mêmes voies de recours que la décision rectifiée, mis à disposition au greffe, ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle qui affecte le jugement rendu le 24 mai 2024 par le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de VERSAILLES, sous le RG n°23/00157, dans l’affaire intéressant le TRESOR PUBLIC agissant par Madame le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES et la S.C.I. CAMBRIDGE, sur le point ci-après ; DIT qu'aux lieu et place de la mention erronée aux motifs du jugement, page n°8 : « Au regard de ce qui précède, la créance du TRESOR PUBLIC sera mentionnée à la somme de 1.287.623 €. » Est substitué le libellé exact, à savoir : « Au regard de ce qui précède, la créance du TRESOR PUBLIC sera mentionnée à la somme de 157.335 € en principal, intérêts et frais suivant décompte arrêté au 19 juin 2023. » ; DIT qu'aux lieu et place de la mention erronée au dispositif du jugement, page n°13 : « MENTIONNE le montant de la créance du TRESOR PUBLIC, suivant décompte arrêté au 15 juin 2017, à la somme de 1.287.623 € en principal, intérêts et frais » Est substitué le libellé exact, à savoir : « MENTIONNE le montant de la créance du TRESOR PUBLIC, suivant décompte arrêté au 19 juin 2023, à la somme de 157.335 € en principal, intérêts et frais » ; DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et notifiée comme lui ; DIT que les dépens seront à la charge du TRESOR PUBLIC. Fait et mis à disposition à Versailles, le 14 Juin 2024. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE