Tribunal Administratif de Caen, 29 octobre 2024. 2300965
Juridiction :
Tribunal Administratif de Caen
Numéro de pourvoi :
2300965
Date de décision :
29 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la société Eclor Boissons, représenté par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, doit être regardée comme ayant demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle du Calvados a refusé de l'autoriser à licencier M. B et la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a exercé contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, la société Eclor Boissons déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société Eclor Boissons est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eclor Boissons.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eclor Boissons, à la ministre du travail et de l'emploi et à M. A B.
Fait à Caen, le 29 octobre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier en chef,
D. Dubost
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