Tribunal judiciaire, 17 septembre 2024. 23/00243

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 17 Septembre 2024 N° RG 23/00243 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NNUW 78A CREANCIER POURSUIVANT Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9], représenté par son Syndic, la Société FONCIA LVM, anciennement dénommée FONCIA LACOMBE [Localité 19], Société par actions simplifiée au capital de 250.000€, inscrite au Registre des Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 304 970 726 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Madame [F] [T] veuve [U] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] (ALGÉRIE) [Adresse 20] [Localité 18] (ALGERIE) non comparante Monsieur [G], [E] [H] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 17] (ESSONNE) [Adresse 12] [Localité 13] non comparant ADJUDICATAIRE S.C.I. TARIQ SABA, société civile immobilière au capital de 2000 € immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°928 717 446 et dont le siège social est situé [Adresse 10] représentée par Me Thierry MALHERBE, avocat au barreau du VAL D’OISE -------------------- 17/09/2024 -------------------- L’an deux mil vingt quatre et le dix sept septembre ; A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière. Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 15 Novembre 2023 ; Vu le jugement d'orientation en date du 21 Mai 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers en deux lots sis à [Localité 15], 4 à [Adresse 7] et 3 à [Adresse 8] consistant en un appartement dénommé UBA de type 2 PC, une cave portant le numéro 14, un appartement dénommé UB 1 B de type 2PE, et une cave portant le numéro 16, cadastrés section CN n° [Cadastre 6], lots n°14, [Cadastre 4], 16 et [Cadastre 5], appartenant à Madame [F] [T] Veuve [U] et Monsieur [G], [E] [H] à l'audience du 17 Septembre 2024 en ce Tribunal ; Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 12 aout 2024 par la SAS ID FACTO, commissaire de Justice à [Localité 16], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux LE JOURNAL DES ENCHERES en date du 15 aout 2024 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 14 aout 2024 ; Me Bruno ADANI, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ; Les frais de justice d’un montant de 6076,12 € pour chaque lot ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ; Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication en deux lots qui consistent en : DÉSIGNATIONS Sur la commune d’[Localité 15] (95), LOT UN : un appartement (lot 14) et une cave (lot 287) dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 11] cadastré section CN n°[Cadastre 6] Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 49000 € et les enchères ont été ouvertes. Après plusieurs enchères successives, Me Thierry MALHERBE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 78000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée. Me [D] [C] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution. LOT DEUX : un appartement (lot 16) et une cave (lot 289) dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 11] cadastré section CN n°[Cadastre 6] Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 49000 € et les enchères ont été ouvertes. Après plusieurs enchères successives, Me Thierry MALHERBE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 74000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée. Me [D] [C] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ; Déclare la S.C.I. TARIQ SABA adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS du lot UN dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de SOIXANTE DIX HUIT MILLE EUROS (78000 €) et du lot DEUX dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de SOIXANTE QUATORZE MILLE EUROS (74000 €) ; Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ; Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ; Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. La Greffière Le Juge de l’Exécution Magali CADRAN Fabienne CHLOUP