Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 13/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010768
Demandeur(s) : BSMART TV (SAS) [Adresse 1] SOCIETE D'EDITIONS ARCHITECTURALES (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Me [T] [H]/[Localité 2] Représentant(s) : Me [T] [H]/[Localité 2] Défendeur(s) : [L] ECO BATIMENTS (SAS) [Adresse 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président :
Olivier SORIN
Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Débats à l'audience publique du 08/09/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 52,12 euros TTC
Exposé du litige
La société BSMARTTV exerce une activité de télévision et de médias, notamment de communication, de production et de diffusion de contenus professionnels.
La SARL SEA SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS ARCHITECTURALES (ci-après dénommée «
société SEA
») exerce toutes opérations de presse ayant trait à l'architecture et la profession d'architecte ainsi que la réalisation d'études et d'enquêtes, fourniture d'éléments rédactionnels au profit de tiers.
La SAS [L] ECO BATIMENTS, utilisant le nom commercial ISOLBLOCS exerçait dans le secteur de la construction. Elle a fait l'objet d'une cessation d'activité et d'une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés d'Avignon, le 5 janvier 2026.
La société [L] ECO BATIMENTS a signé un bulletin d'engagement MATERIALS & LIGHT prévoyant un pack Premium d'un montant de 10.000 EUR HT, auquel s'est ajoutée une commande traiteur de 963 EUR HT, ainsi qu'une proposition BSMART référencée PR2509-19314 portant sur une interview exclusive et éditorialisée, sa diffusion télévisuelle et digitale, la production et la diffusion d'un extrait pour les réseaux sociaux, ainsi que la cession des droits d'exploitation pour douze mois, pour un montant de 1.800 EUR HT, soit 2.160 EUR TTC.
À la suite de la 11ème édition du salon Materials & Light qui s'est déroulé les 29 et 30 septembre 2025, les demanderesses ont émis quatre factures demeurées impayées : la facture [Localité 3]-BSM-2510-0048 du 14 octobre 2025 de 2.160 EUR TTC émise par la société BSMART TV, et les factures [Localité 3]-SEA-2506-0104 du 13 juin 2025 de 6.000 EUR TTC, [Localité 3]-SEA-2509-0137 du 2 septembre 2025 de 6.000 EUR TTC et [Localité 3]-SEA-2509-0144 du 25 septembre 2025 de 1.155,60 EUR TTC émises par la société SEA, soit un montant total de 15.315,60 EUR TTC.
La société [L] ECO BATIMENTS n'a contesté ni le principe ni le montant de ces factures. Son dirigeant, Monsieur [A] [L], a au contraire reconnu l'existence des sommes dues et annoncé leur règlement, indiquant le 13 mars 2026 que la facture en souffrance serait réglée, puis le 30 mars 2026 que l'intégralité de la facture serait réglée courant avril.
Le 29 avril 2026, une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d'avis de réception aux fins de règlement des sommes dues a été adressée à la société ISOBLOCS, demeurée vaine.
Par exploit du 1er juin 2026, les sociétés BSMART TV et SEA ont fait assigner la société [L] ECO BATIMENTS par devant le juge des référés de ce tribunal, l'acte ayant été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la société requise n'ayant plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social.
À l'audience du 8 septembre 2026, bien que régulièrement assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses dressé le 1er juin 2026 en application de l'article 659 du code de procédure civile, la société [L] ECO BATIMENTS ne comparaît pas.
Aux termes de leurs écritures, les sociétés BSMART TV et SEA demandent de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,
Dire y avoir lieu à référé ;
Condamner la société [L] ECO BATIMENTS à payer à la société BSMART TV, à titre provisionnel, la somme de 2.160 EUR TTC au titre de la facture [Localité 3]-BSM-2510-0048, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
Condamner la société [L] ECO BATIMENTS à payer à la société SEA, à titre provisionnel, la somme de 13.155,60 EUR TTC au titre des factures [Localité 3]-SEA-2506-0104, [Localité 3]-SEA-2509-0137 et [Localité 3]-SEA-2509-0144, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR par facture, soit 120 EUR, sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
Condamner la société [L] ECO BATIMENTS à payer aux sociétés BSMART TV et SEA la somme de 4.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Ordonner l'exécution de la décision dès son prononcé, sur minute, en application de l'article 489 du code de procédure civile.
Sur ce, nous, juge des référés,
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Les demandes formées à l'encontre de la société [L] ECO BATIMENTS tendent à l'obtention de provisions dont l'octroi est subordonné à ce que l'existence de l'obligation dont se prévalent les sociétés BSMART TV et SEA ne soit pas sérieusement contestable.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, les sociétés BSMART TV et SEA versent aux débats le contrat de partenariat, le bulletin d'engagement MATERIALS & LIGHT assorti de la commande traiteur, la proposition BSMART référencée PR2509-19314, les quatre factures correspondantes ainsi que le relevé du compte client faisant apparaître un solde impayé de 15.315,60 EUR TTC.
Il ressort de ces pièces que les commandes ont été régulièrement signées par la société [L] ECO BATIMENTS, que les prestations ont été facturées et que les échéances de paiement sont expirées sans qu'aucun règlement ne soit intervenu.
Par courriels des 13 et 30 mars 2026, le dirigeant de la société [L] ECO BATIMENTS a expressément reconnu l'existence et l'exigibilité des sommes dues et annoncé leur règlement, sans jamais contester ni le principe ni le montant des factures.
La radiation d'office de la société [L] ECO BATIMENTS du registre du commerce et des sociétés, intervenue le 5 janvier 2026, est sans incidence sur l'exigibilité des dettes contractées antérieurement à cette date.
Dès lors, au vu des pièces produites et en l'absence de toute contestation sérieuse, l'obligation de la société [L] ECO BATIMENTS à l'égard des sociétés BSMART TV et SEA apparaît non sérieusement contestable à hauteur des sommes réclamées à titre provisionnel.
Il suit de ce qui précède que la société [L] ECO BATIMENTS est condamnée à payer, à titre provisionnel, la somme de 2.160 EUR TTC à la société BSMART TV et la somme de 13.155,60 EUR TTC à la société SEA.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Aux termes des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 EUR par facture.
Les factures demeurées impayées ouvrant droit à cette indemnité, la société [L] ECO BATIMENTS est condamnée à payer, à titre provisionnel, la somme de 40 EUR à la société BSMA RTTV au titre de la facture [Localité 3]-BSM-2510-0048, et la somme de 120 EUR à la société SEA au titre de ses trois factures impayées.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice des sociétés BSMART TV et SEA et de leur allouer à ce titre la somme globale de 2.000 EUR.
La société [L] ECO BATIMENTS, qui succombe, supporte la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière ne justifie d'ordonner que l'exécution de la décision ait lieu au seul vu de la minute, par application de l'article 489 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Nous, Olivier SORIN, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Condamnons la société [L] ECO BATIMENTS à payer à la société BSMART TV la somme provisionnelle de 2.160 EUR TTC au titre de la facture [Localité 3]-BSM-2510-0048, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR, sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
Condamnons la société [L] ECO BATIMENTS à payer à la société SEA SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS ARCHITECTURALES la somme provisionnelle de 13.155,60 EUR TTC au titre des factures [Localité 3]-SEA-2506-0104, [Localité 3]-SEA-2509-0137 et [Localité 3]-SEA-2509-0144, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 120 EUR, sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
Condamnons la société [L] ECO BATIMENTS à payer aux sociétés BSMART TV et SEA SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS ARCHITECTURALES la somme globale de 2.000 EUR, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société [L] ECO BATIMENTS aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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