Cour de cassation, 12 juillet 2016. 16-83.316

N° S 16-83.316 F-N N° 4064 VD1 12 JUILLET 2016 DECHEANCE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Q... W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 4 mai 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Isère sous l'accusation d'agressions sexuelles aggravées ; Attendu que M. W... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction le renvoyant devant la cour d'assises du chef d'agression et d'atteinte sexuelle aggravées ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 17 mai 2016 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.