Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
---------------------
Monsieur [M] [Y], Monsieur [P] [Y], S.C.I. SHARING
C/
S.A. NATIOCREDIBAIL
---------------------
N° RG 22/04779 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M53U
---------------------
DU 16 NOVEMBRE 2023
--------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 16 novembre 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 6] ([Localité 5])de nationalité Françaisedemeurant [Adresse 1]
Monsieur [P] [Y] né le [Date naissance 4] 1981 à BORDEAUX (33000)de nationalité Française Profession : Dirigeant de société, demeurant [Adresse 1]
S.C.I. SHARING représentée par gérant, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Me Eve LERDOU-UDOY, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d'un jugement (R.G. 19/02111) rendu le 08 septembre 2022 par le TJ de [Localité 7] suivant déclaration d'appel en date du 18 octobre 2022,
D'UNE PART,
ET :
S.A. NATIOCREDIBA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Me Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que les appelants se sont désistés de son appel ;
Que leur adversaire a accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
Le Greffier, Le Magistrat,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment