Cour administrative d'appel de Marseille, 05 août 2024. 24MA02027

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale du Rhône (CNR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Fiws Finlvest - Wine et Sugar et à son dirigeant M. B A, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, in solidum, d'évacuer à leurs frais et risques le bateau " Le Barres " du domaine public fluvial qui lui est concédé au niveau du PK 283.500 sur les Ducs-d'Albe situés le long des quais de la Gabelle sur le territoire de la commune d'Arles, en rive droite du Rhône, sans délai, ou à tout le moins dans un délai de 8 jours a maxima à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter du dépassement de ce délai et, à défaut d'exécution, de l'autoriser à procéder ou à faire procéder avec le concours de la force publique à l'évacuation du bateau et à son stockage dans un endroit approprié et sécurisé aux frais, risques et périls de la société Fiws Finlvest - Wine et Sugar et de M. B A in solidum. Par une ordonnance n° 2406331 du 16 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, a enjoint à la société Fiws Finlvest - Wine et Sugar d'évacuer la péniche " Le Barres " dans le délai de 7 jours à compter de la notification de cette décision, en deuxième lieu, a autorisé la CNR à requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion à l'issue de ce même délai, à défaut d'exécution de ladite décision et, en dernier lieu, a rejeté le surplus des conclusions de la société Fiws Finlvest - Wine et Sugar. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société Fiws Finlvest - Wine et Sugar, représentée par Me Hequet, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la compagnie nationale du Rhône la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Fiws Finlvest - Wine et Sugar est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fiws Finlvest - Wine et Sugar et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 5 août 2024 RP