Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 25 octobre 2024. 2404814

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Luneau, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux laissés à leur charge au titre des années 2017 et 2018, à hauteur de 105 698 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée le 29 avril 2024 au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024 2024, M. et Mme A déclarent se désister de l'ensemble de l'instance et de l'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier, enregistré le 4 octobre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Fait à Cergy-Pontoise, le 25 octobre 2024. Le président de la 2ème chambre, signé C. HUON La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.