Cour de cassation, 20 mars 2023. 23-12.305

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31683 Pourvoi N° : A 23-12.305 Demanderesses: 1° Société Athéna 2° Société Thai Tawan 3° Société P2g représentées par : Maître Occhipinti Défendeurs : 1° Mme [P] [N], épouse [X] 2° M. [W] [X] ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° A 23-12.305, formé par la SARL Athena, SARL Thai Tawan et la SARL P2G, contre un arrêt (RG : 22/13335) rendu le 31 janvier 2023 par la Cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 8) ; Vu la constitution en demande de Maître Julien Occhipinti, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les sociétés Athena, Thai Tawan et P2G ; Vu la requête présentée le 10 mars 2023 par lesdites sociétés et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 13 mars 2023 ; S'agissant d'un litige portant sur la restitution du bail commercial d'une société bénéficiant d'une procédure de redressement judiciaire, il y a lieu, eu égard aux conséquences importantes de la décision sur la procédure de redressement, à réduire les délais d'instruction du pourvoi ; EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux sociétés Athena, Thai Tawan et P2G, représentées par Me Julien Occhipinti, avocat aux conseils et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M.[W] [X] et Mme [P] [N] épouse [X]. Fait à Paris, le 20 mars 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar