Tribunal judiciaire, 20 février 2024. 23/00145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00145 N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZQ6 AFFAIRE : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ M. [Z] [G] [Y] [E] DÉBATS : A l'audience Publique du 6 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : PATENNE Marianne, greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Février 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 20 Février 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE par suite d’une fusion absorption du 1er décembre 2015, conformément aux décisions des CA des 15 octobre 2015 et 16 octobre 2015, société anonyme au capital de 124 821 703,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est 26/28 rue de Madrid à PARIS (75008), poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Virginie MEYER, avocat inscrit au Barreau d’ALBI, CONTRE Monsieur [Z] [G] [Y] [E] né le 24 février 1974 à MARSEILLE, de nationalité française, plombier, demeurant Cité Les Oliviers - 12 rue du Peras - Bâtiment 5 à MARSEILLE (13013), Ayant Me Sarah KRUMHORN pour avocat DEBITEUR SAISI La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société Crédit Immobilier de France Méditerranée, poursuit à l’encontre de Monsieur [Z] [E], suivant commandement de payer en date du 21 avril 2023, signifié par Me [K], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 16 juin 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°139, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 5PA dans le bâtiment A au 1er étage à gauche (lot n°2), dépendant d’un immeuble en copropriété situé Chemin de Saint Joseph à Sainte Marthe, et Boulevard Massenet à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier Saint Joseph, section 895 D n°134, lieudit Chemin de Saint Joseph à Saint-Marthe, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 24 juillet 2023 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 octobre 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 juillet 2023. A l’audience d’orientation du 6 février 2024, Monsieur [E], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente, mais à un prix de 80 000 euros net vendeur. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le 27 mai 2008 devant Me [I], notaire associée à Marseille et portant : - prêt immobilier n°00610800641/1 d’un montant de 128 900 euros avec taux d’intérêts de 5,35 % l’an, - prêt immobilier n°00610800641/2 d’un montant de 13 200 euros portant intérêts à taux zéro. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 2 février 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance : - d’un montant de 127 178,19 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 5,35%, - d’un montant de 11 215,03 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux zero. Sur la demande d’autorisation de vente amiable Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; Le débiteur verse au débat un projet de compromis de vente pour un montant de 50 000 euros. Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 44 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu (prix plancher), et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ; Sur les dépens Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, comme suit: - un montant de 127 178,19 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 5,35%, - un montant de 11 215,03 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux zero. - les frais de la présente procédure de saisie ; AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en : - un appartement de type 5PA dans le bâtiment A au 1er étage à gauche (lot n°2), dépendant d’un immeuble en copropriété situé Chemin de Saint Joseph à Sainte Marthe, et Boulevard Massenet à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier Saint Joseph, section 895 D n°134, lieudit Chemin de Saint Joseph à Saint-Marthe, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE à la somme de 44 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ; DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 18 Juin 2024 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ; DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ; DIT QUE LE PRIX DE VENTE sera entièrement consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ; DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 20 FEVRIER 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION